Décision statuant en matière gracieuse. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Michel PASTURAL, Juges.

Mais, en l'espèce, la clause de non-débauchage n'a pas eu lieu entre deux sociétés du même secteur, mais bien entre une société prestataire et une société cliente Ainsi, la décision de l'Autorité de la

son expert-comptable.

taille M Blue HDi 145 ; * n° 26928481 du 2 novembre 2022 : 10 véhicules de type Expert cabine approfondie fixe taille M Blue HDi 180 ; * n° 26928451 du 2 novembre 2022 : 10 véhicules de type Expert

8ème Chambre N° PCL : 2025J00358 SARLU JL ISABELLE DISTRIBUTION N° RG : 2025P00359 DEBITEUR SARLU JL ISABELLE DISTRIBUTION [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 952341568 2023 B 5452 Enseigne : CARREFOUR EXPRESS

Décision contradictoire et premier ressort.

Ainsi, AVANSSUR est intervenue au nom et pour le compte d'AXA dans la distribution de l'assurance Auto Direct Assurance souscrite par M. [D] [T], et non en tant qu'assureur.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

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