AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
6a0e76aecdc6046d4761f892
11 mai 2026
11 mai 2026
Qu'alors, le défendeur a contesté le prix d'exercice notifié par le demandeur, en application de l'article 4.4 du CONTRAT dénommé « Désaccord sur le prix d'exercice », au sein de l'article 4 « Conditions
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c585cdc6046d47c01762
9 avril 2026
9 avril 2026
Par requête en date du 23/02/2026, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [W], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
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