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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0be554cdc6046d47269628
12 mai 2026
EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de la demande : Au titre de la compétence du tribunal de commerce d'Annecy : L'article 46 du Code de procédure civile prévoit, pour le demandeur, le choix de saisir
chambre 1-14
69cf5e90cdc6046d47f3b0e0
4 avril 2025
Par cet acte, et dans le dernier état de ses conclusions en date du 10 octobre 2024, [W] [Z] demande au Tribunal de : * DECLARER recevables les demandes formulées par Madame [W] [Z] ; * CONDAMNER la
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
Procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.
audience ordinaire
69e29c7fcdc6046d479e7714
7 octobre 2025
demande formée par la SARL AB DECOR contre la SAS CARNOT INVESTISSEMENT pour un montant de 17.727 €, Subsidiairement, de la déclarer mal fondée et la débouter de ses demandes, fins et prétentions ; De
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
Le fait qu'aucun contrat n'ait été passé initialement (le tribunal rappelle qu'il a déclaré nul le protocole de fin de relation commerciale), n'interdit pas à lceberg de demander réparation sous la forme
AFFAIRE COURANTE
69ac1fa1cdc6046d47d4ec26
14 janvier 2026
présentes dans l'exploit introductif d'instance, PRONOCER l'exécution provisoire à l'égard des demandes formulées ci-dessous par Mr [H] [A] CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU SUD aux dépens.
Chambre 08
69fb4b01cdc6046d47cc9a97
28 avril 2026
A titre principal JUGER la demande formée par la société LA GÉNÉRALE INFORMATIQUE mal fondée REJETER la demande de paiement formulée par la société LA GÉNÉRALE INFORMATIQUE DÉBOUTER la société LA GÉNÉRALE
contentieux - première chambre
69bcab1fcdc6046d4745cffc
25 septembre 2025
Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU LAVAZZA FRANCE [Adresse 1] Représenté par Me Marco FRISCIA
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Sur la demande reconventionnelle de la Companie MMA, La société SASU [I] [T] Expose que la Compagnie d'assurances MMA, dans ses dernières écritures, formule une demande de dommages et intérêts pour procédure
5ème chambre
69e8ae17cdc6046d471fd1fd
15 avril 2025
Au cours du premier trimestre 2023, NC a adressé plusieurs courriels et un courrier à B.T.I pour exposer cette question de double paiement et demander le remboursement par B.T.I du tropperçu, cela sur
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
6a10d68ccdc6046d479f2888
21 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 21 MAI 2026 ROLE : 2025F00028 ENTRE : La BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] N° d'immatriculation : 755501590 Demanderesse
69d11ae0cdc6046d47192727
11 juillet 2025
envoyé SFN a reçu le 4 février 2025 un mail de KBO contenant le courrier du 15 décembre, ainsi qu'un courrier LRAR de résiliation en date du 5 mars 2024 Qu'à défaut d'avoir respecté l'article 5-10 du
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beb860cdc6046d4772ac3a
13 octobre 2025
En l'espèce, la DIAC a formé son recours à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire du 30/06/2025 par courrier remis au greffe contre récépissé en date du 10/07/2025, donc dans le délai légal.
chambre 1-2
69cff896cdc6046d47013c63
1 avril 2025
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées
69c5e35dcdc6046d471b3d47
23 octobre 2025
rembourser au cessionnaire le prorata des indemnités de congés payés et du crédit relatif au compte personnel de formation.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abdcb7cdc6046d47cfe617
9 janvier 2025
DECLARER irrecevable la demande de dommages et intérêts formée à titre provisionnel contre la société DBF [Localité 1] en raison également de son caractère prescrit, A titre subsidiaire JUGER que la
JEUDI
69a92c04cdc6046d4790f10c
10 avril 2025
en leurs demandes formulées sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu'il conviendra d'examiner ciaprès.
AFFAIRES COURANTES
69b8259bcdc6046d47de4019
Par conclusions, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE maintient l'ensemble de ses demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance et, y ajoutant, demande au Tribunal de débouter Monsieur [I]
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
du contrat serait demandée.
Référés
69a8ebe9cdc6046d478bab3c
7 janvier 2025
Aux dires de la société CITEL, les reprises demandées n'ont pas été réalisées, ce que dément la société EUROPA GC.
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