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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
La BP BFC en conclut que les défendeurs ne peuvent lui opposer le non-respect de ce devoir de mise en garde.
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
(484 210,50 euros) par la remise à Monsieur [E] [X] et à la SPFPL [E] [X] d'un chèque CARPA d'un montant égal aux droits respectifs de chacun dans le Prix Définitif, soit : A Monsieur [E] [X] la somme
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
Pour preuve figure dans les contrats le montant maximal pris en charge par SCT TELECOM pour les IR partie abonnement, partie matériel.
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
* La « ligne ADSL » aurait été installée avec 5 jours de retard, perturbant ainsi l'activité professionnelle du client ; * Les communications professionnelles (assurées via la 4G) connaitraient des
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
JUGER que Monsieur [Y] [E], en qualité d'ancien dirigeant de droit, Monsieur [G] [W], en qualité de dirigeant de fait et Madame [F] [W], en qualité de dirigeante de droit de la SAS LUNC, ont commis plusieurs
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49b3cdc6046d475db815
22 avril 2026
les archives qui lui appartiennent et que Monsieur [S] n'a aucun droit sur ces dernières.
Rendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
9 avril 2025
L'article 16 du code de procédure civile énonce un principe fondamental relatif au respect du contradictoire.
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
Qu'en conséquence, le Tribunal ne fera pas droit à cette demande de délais ; Attendu que Monsieur [I] [K] demande au Tribunal d'écarter l'exécution provisoire ; Attendu que l'exécution provisoire est
69b821cfcdc6046d47ddf105
16 janvier 2025
Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : Juger que la SASU TRANSPORTS LAROCHE (anciennement SARL LAROCHE BETONS) a violé son obligation d'information vis-à-vis
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC Madame le procureure de la République adjointe, entendue en son avis, à l'audience du 11/02/2026, sollicite qu'il soit fait droit à la demande formulée par la SELARL SBCMJ prise
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit
6a0b894acdc6046d47200168
La lettre recommandée ci-dessus visée a été retournée au commissaire de justice avec pour mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
Tel est le coût que la requérante a été contrainte d'assumer pour pallier aux défaillances de la société FRANCEMETAL et pouvoir réaliser dans le délai requis les prestations dues vis-à-vis de son cocontractant
69c9743ccdc6046d476e9dda
15 janvier 2026
au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Quentin SIGRIST, SELARL SIGRIST & Associés, Avocat au Barreau de, [M], ET : La SARL, [V], dont le siège social est, [Adresse 2], prise
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
date du 05 avril 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé la radiation de la présente procédure du rang de celles en cours par mesure d'administration judiciaire ; PAR JUGEMENT, avant-dire droit
Chambre 02 (chargement)
69c34b97cdc6046d47d723a0
14 octobre 2025
F], [G], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance et la SELARL, [Y], [H] en qualité de Mandataire Judiciaire, appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2393ccdc6046d47928dfa
7 janvier 2026
La clause ne vise pas uniquement le locataire, mais les deux parties signataires.
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
Ainsi, [M] [B] [V] ne peut pas valablement se prévaloir, pour mettre un terme au contrat du 15 février 2023, d'un droit de rétractation ou du non-respect par [L] de l'application des autres dispositions
69e9d610cdc6046d473b0c85
dommageouvrage (Delta Chantier n° C06358P 7657 000) auprès de la société [17] (anciennement [18]) couvrant l'ensemble des serres dont les panneaux photovoltaïques formant couverture pour un montant de prime
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
Ils exerçaient respectivement la fonction de responsable du service inspection vidéo et de directeur commercial. Par courrier du 5 juillet 2023, M. [E] [C] et M.
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