CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
L'état des créances n'a fait l'objet d'aucune réclamation à la suite de sa publication au BODACC, ce qui rend les contestations de Mme [V] [G] sur le montant de l'insuffisance d'actif inopérantes.
Chambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
Cette mise en demeure est restée vaine et c'est ainsi qu'est née la présence instance.
Chambre 2-2
69d55c1ccdc6046d4770de24
7 juillet 2025
CCEF mentionne dans sa demande un actif comptable de 22.217.405 €, dont un actif disponible de 2.036.787 € (en ce compris la part de l'augmentation de capital destinée à CCEF s'élevant à 1.800.000 €).
REFERE
69a4e80acdc6046d473364ab
8 janvier 2026
Le seul fait que la société LA POULE QUI MUE règle pour sa fille, au titre d'une convention de trésorerie, ne la rend pas débitrice ainsi l'obligation solidaire sollicitée n'étant fondé ni en droit ni
JEUDI
69a91a8ecdc6046d478ed40d
10 juillet 2025
A ce titre, le tribunal dira donc que la réitération de ce moyen formulée par la société [G] [X] SARL dans le cadre de la présente procédure aux fins d'engager la responsabilité personnelle de Monsieur
LUNDI
69a968bacdc6046d47969f01
6 octobre 2025
Elle s'oppose au délai de paiement de Monsieur [I] [S] au motif qu'il détenait, selon sa fiche patrimoniale en date du 6 avril 2021, un actif net immobilier s'élevant à la somme de 1.445.000,00 €.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b831accdc6046d47df2248
Douze factures, émises entre août 2022 et février 2023 pour un montant total de 6 222,62 € sont restées impayées.
Chambre 20
69f536eacdc6046d474586f4
7 octobre 2025
Hervé VARILLON,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 3] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me QUENTIN SIGRIST [Adresse 4] [Localité 1] (75L0098) DEFENDEUR
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
Ces éléments doivent être pris en compte (Com., 22 mars 2016, n°14-29.428).
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
[T] avait déclaré auprès de BNP, les éléments suivants : * Un revenu professionnel annuel de 126 117 € et des revenus locatifs annuels de 9 017 €, soit un revenu total annuel de 135 134 € ou 11 261 €
Chambre 1
69e55dddcdc6046d47d72bdb
7 janvier 2025
conformément à la garantie OPTEVEN COMPLEMENTAIRE 36 mois ; La Société d'assurance OPTEVEN a refusé de prendre en charge lesdits frais dans la mesure où l'activité de la Société Groupe Blue Van Paris rend
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
Selon la SAS INTER V.0 FRANCE, ces éléments caractérisent un trouble juridique grave et suffisant à démontrer l'absence de droit de propriété de la SAS JEAN & LAYNET.
Référé prononcé mercredi
69ce528ecdc6046d47d9f1b4
2 juillet 2025
intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque », * Il est constant que les associés sont représentés par le représentant légal de la société, ce qui rend
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
du prêt, précisant dans son courrier le décompte définitif incluant bien la déchéance du terme et son montant sur le fondement de l'article 2288 ancien du code civil qui dispose que « Celui qui se rend
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
parcouru environ 27 000 kms depuis son achat, le concessionnaire établit le 16 octobre 2023 un devis de remise en état d'un montant d'environ 24 081,54 € TTC, comprenant notamment le remplacement d'éléments
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
Elle compense notamment la perte de rendement du financement, les frais de gestion et le risque de non-relocalisation du bien.
Trib. de Commerce
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
Ce courrier étant resté sans réaction, la SAS SH est contrainte de s'adresser à justice.
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
Sans autre éléments, le Tribunal ne peut que considérer que le fonctionnement a été rétabli et que la machine a correctement fonctionné jusqu'à l'échange suivant.
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
: * Réaliser les opérations de liquidation de la société [H] [J] et mener à bonne fin les opérations sociales en cours, les instances judiciaires en cours impliquant la société, réaliser tous les éléments
Page 31 sur 39