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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
6a0c0e47cdc6046d4729aa0f
12 mai 2026
Maître Virginie VITANI de la SCP [R] et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de commerce ; Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la société exerce
Trib. de Commerce
69f33e7dcdc6046d471403d7
28 avril 2026
d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 891184319, et exerce
69f340cdcdc6046d47143587
résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non
6a0c1393cdc6046d472a15f7
collective, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce, de La SAS JH BATI83 ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 933728099, et exerce
6a0f69c1cdc6046d477d722f
19 mai 2026
collective, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce, de La SARL F.G RESTO ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 820405736, et exerce
2è chambre
69e7a0c2cdc6046d47072fd2
18 mars 2025
entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 4 Mars 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : SAS [Etablissement 2] [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048876cdc6046d4798fb3c
7 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2026 001853 PROCEDURE : 2026/081 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME AUDIENCE DU 07/05/2026 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87f9ccdc6046d4784d63b
17 juillet 2025
* Madame [V] [I], [Adresse 2], était non comparante.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
L'étude des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et de la balance générale des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 montrent également une augmentation des dettes (178 697 euros au
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2600cdc6046d47c31a2d
14 avril 2025
HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : - Sàrl LE BISTROT DE [K] [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2022B00565 (903 871 937) non
69a6cf89cdc6046d475a4747
16 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1352 Numéro de Procédure collective
Chambre 06
69f442cfcdc6046d472e8641
15 avril 2025
[J] [V] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Clément CABANESJuges : Mme Joëlle MANDELM.
REFERE 2ème mercredi
69e894a7cdc6046d471da96d
15 avril 2026
La société MDFL TRANSLOG n'a en effet procédé à aucun dépôt de comptes au greffe depuis ceux de l'exercice 2021.
69f70783cdc6046d476c6a7f
4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [R] PLUS (SARL)
JEUDI
69a9918acdc6046d479b7539
2 octobre 2025
2019-2020, mais ont été régularisées et comptabilisées dans l'exercice comptable 2022-2023.
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
, exercice de l'activité dans un établissement secondaire non immatriculé) établis par le courrier de l'inspection du travail en date du 27 novembre 2025, adressé à [U] [S] à la suite des contrôles réalisés
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
* Nom commercial : SSIN * Nature de l'activité exercée (code NAF) : Surveillance gardiennage (8010Z) * Date de début d'activité : 01/02/2015 * Fonction/nom du dirigeant de droit : M.
69f75f6dcdc6046d47735922
18 juillet 2025
2025J11341 - 2519900002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
69f75f9fcdc6046d4773603a
2025J11342 - 2519900003/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
69f75fd2cdc6046d4773639d
2025J11343 - 2519900004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
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