.134-7 et L.134-12 du code de commerce, * condamner VALOCIME à lui payer les sommes suivantes : * 41 382 € TTC correspondant à l'indemnité compensatrice de résiliation, assortie des intérêts au taux légal

Cette facture intitulée « décapage, reprise maçonnerie, étanchéité, enduit taloche» concernait les prestations suivantes : Forfait ravalement de façade se décomposant comme suit : Protection, mise en

L'opposition ayant été formée dans le délai légal, elle est donc recevable dans sa forme.

En conséquence, le tribunal * CONDAMNERA la société O Pain Bro SARL à payer à la société LEASECOM SASU la somme de 7.756,02 €, outre intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025, date de signification

2024F00874 N° MINUTE : 2025F01082 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA Banque Populaire Rives de [Localité 1] [Adresse 1] Enseigne : BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] Représentant légal

* CONDAMNER la SAS DANA ENVIRONNEMENT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS les intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de

Or, ces mandats ne sont pas produits, alors qu'ils sont les seuls actes autorisant Edebex à formaliser la cession des Factures.

Or, ces mandats ne sont pas produits, alors qu'ils sont les seuls actes autorisant Edebex à formaliser la cession de la Facture.

COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2025F00183 N° MINUTE : 2026F01391 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SARL LA GENERALE INFORMATIQUE [Adresse 1] Représentant légal

2026 N° Rôle de l'affaire: 2024 003959 ENTRE ENTREPRISE RICOULT GEORGES, SARL inscrite au RCS de LAVAL sous le n°312 681 745, ayant son siège [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

L441-6 C. com : 40,00 € avec intérêts légaux sur le principal à compter du 16 février 2024, outre les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 31,80 € dont 5,30 € de TVA.

la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON à lui payer la somme de 4.752,00 EUR au titre de la résiliation du service de téléphonie fixe et accès web incluant la maintenance, augmentée des intérêts au taux légal

tribunal de commerce de céans à la requête de la société [V] lui faisant injonction de payer la somme de : * Principal : 6 804,07 euros au titre de l'indemnité de résiliation, * Intérêts : au taux légal

Ce Magistrat a enjoint cette dernière, par ordonnance du 16 septembre 2025, de payer : * La somme de 22.316,23 euros en principal * La somme de 98,74 euros correspondant aux intérêts légaux à compter

a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ARKA SENTINELLE PREVENTION [Adresse 1] Activité : activité de sécurité privée RCS RENNES 803 415 934 (2014 B 1240) Représentant légal

BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00351 N• MINUTE : 2025F02712 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représentant légal

La société [E] demande que cette somme porte intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.

Condamner Monsieur [A] [F], ès qualités de caution, au paiement de la somme de ONZE MILLE CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS ET QUATRE VINGT DEUX CENTIMES (11.177,82 €) en principal, avec intérêt au taux légal

Cette ordonnance lui a été signifiée à en la personne de son représentant légal par huissier le 22 avril 2024.

répertoire général : 2025001447 ENTRE 1/ Monsieur [A] [L], domicilié [Adresse 1], 2/ SARL CERSEUILLAT DE LA GRAVELLE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal