2024L00609 N° PC : 2023J00277 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La société MAYA a été immatriculée au RCS de Nanterre le 30 octobre 2019 sous forme de SASU au capital de 1 000 € avec pour activité les travaux

Or, si CSF prétend par ailleurs obtenir une indemnité pour rupture anticipée des contrats, c'est qu'elle entend minimiser l'atteinte à ses intérêts.

Elle est soumise à la preuve de trois éléments : un préjudice caractérisé par une insuffisance d'actif, une faute au moins du dirigeant et un lien de causalité les unissant. 2/ EN FAIT a.

Par acte du 19 décembre 2024, la SARL MEDISET a fait assigner Monsieur [E] [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING devant le Tribunal de Commerce de Chartres aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices

pièces du dossier ; Déclarer la société EURYDICE recevable et bien fondée en ses demandes ; Condamner la société E-GENIUS 2 à payer : * La somme de 7.120,00 Euros HT outre pénalité de retard et indemnité

métalliques, de charpentes et couvertures ; La Société LOCA MAT a quant à elle pour objet social le commerce de matériels de bricolage, le commerce de matériaux de construction et de matériels de travaux

Pour financer les travaux d'agrandissement de son magasin, la société [V] [O] a souscrit, le 4 février 2015, un emprunt de 220 000 € sur 84 mois auprès du CREDIT MARITIME BRETAGNE-NORMANDIE.

La société AMD [Localité 3] a été autorisée à répondre avant le 25 novembre 2024, qu'elle a donc adressé au greffe sa note en délibéré le 18 novembre 2024.

B- Le contenu indéterminé Ainsi que développé ci-avant le contrat conclu avec la société NEMATIS inclut une prestation de référencement or à aucun moment les mots-clés du référencement n'ont été définis