Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » La jurisprudence

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Le tribunal retient que l'indemnité de résiliation correspond aux sommes qu'elle aurait dû percevoir

propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution

A titre subsidiaire, condamner la société CGIE à régler à la société DCH PATRIMOINE la somme de 198.793,76 € au titre de l'inexécution contractuelle.

sa propre obligation * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation * obtenir une réduction du prix * provoquer la résolution du contrat * demander réparation des conséquences de l'inexécution

L'article 1224 du Code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. ».

engagement se rapporte à deux musoirs sans reconnaissance de responsabilité », Enfin, le protocole stipulait en son article 8 que tout différend entre les parties résultant notamment de l'exécution, l'inexécution

après une simple mise en demeure par lettre recommandée AR demeurée infructueuse, en cas de nonpaiement même partiel à sa date d'exigibilité de toute somme due en vertu du contrat, comme en cas d'inexécution

Elle ne démontre pas l'existence d'inexécutions contractuelles et ne fournit pas le contrat de maintenance.

de l'administrateur judiciaire, PRECISE que le commissaire à l'exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d'inexécution

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;- demander réparation des conséquences de l'inexécution

03/2024 s'est soldé par une perte ; Qu'en conséquence, Madame [E] [B] a fait part de sa volonté de demander la liquidation judiciaire ; Que ces éléments permettent donc tant de caractériser une inexécution

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure »; ATTENDU que le décret

respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution

respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution

Par la suite, la Société BMC prétend que le refus avéré de la société ADECCO, de finaliser le processus de recrutement qu'elle lui avait confié l'autorise à opposer une exception d'inexécution.

Ainsi la défenderesse a choisi de ne fournir aucune explication qui aurait pu sinon justifier, du moins expliquer l'inexécution de ses obligations.