Ce matériel a été installé en toiture et mis en service dans le courant du mois de juillet 2019.

civile Compte tenu des faits de la cause, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance

Pour un plus ample exposé de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il y aura lieu de se référer aux différentes écritures échangées entre elles ; Le délibéré de la présente instance

[A] Expertises à payer à la SARL [P] [E] Expertises la somme de 11.352,67 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER l'EURL [A] Expertises aux entiers dépens d'instance

Les parties demeurent en désaccord sur les effets juridiques à tirer de ces événements, ce qui a conduit à la présente instance devant le Tribunal de commerce.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 N• de RG : 2023F01313 N• MINUTE : 2025F00026 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

société R&N PROJECT 2 à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER la société R&N PROJECT 2 aux entiers dépens de l'instance

prétentions plus amples ou contraires ; * condamner la société ARIAM à payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance

Sur la résistance abusive SOUSA FRERES n'apporte pas la preuve qui lui incombe que lui ait été créé un préjudice distinct de celui causé par un retard dans le paiement du solde de son marché, ce retard

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

* Condamner la SAS, [Localité 1] à payer les entiers dépens de l'instance.

ses dispositions, le protocole devient caduc ; Le 1er janvier 2024, BNPP fait saisir à titre conservatoire sur les comptes bancaires de GAMESTREAM la somme de 122 132,19 euros et engage la présente instance

de la justice de les instruire et juger ensemble, le Tribunal les joindra sous le numéro RG J2025000173, et rendra un jugement unique pour ces instances.

demeure la caution d'avoir à honorer son engagement, mais en vain, la contraignant à saisir la juridiction de céans, qu'elle sollicite par conséquent l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux

La société GDP ne justifie pas de la nature et du quantum d'un préjudice distinct de celui qui se trouvera compensé par l'allocation des intérêts de droit.

Pour chacun de ces trois contrats, la société Votrepilote.com a été défaillante dans le paiement des loyers, générant des arriérés distincts et précisément chiffrés, correspondant à des dettes certaines

développées ci-dessus * JOINDRE la présente demande en intervention forcée avec l'affaire principale enrôlée devant le tribunal de commerce de PARIS sous le n° 2024002348 * ORDONNER la reprise de l'instance