La créance de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible. Les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.

de droit à compter de la mise en demeure du 1 er juillet 2025 ; * 8.280,72 euros TTC au titre des intérêts de retard, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 1 er juillet 2025

Attendu qu'il est précisé que pour les créances des organismes bancaires : * Les modalités présentées portent sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement en vigueur avant l'ouverture

à exécution successive : Le créancier [Q] déclaré deux créances au titre des contrats de location portant sur vidéosurveillance et enregistreur et caméras ; Ces contrats seront poursuivi s et se continueront

La SELARL LGA, en la personne de Me [J] [C], en qualité de mandataire judiciaire expose, qu'après avoir consulté l'ensemble des créanciers, la majorité des créanciers en nombre et en somme a accepté le

la créance superprivilégiée du CGEA d'[Localité 1], * 6 créanciers, représentant la somme de 1.296,96 €, seront réglés dès l'homologation du plan s'agissant de créances inférieures ou égales à 500,00

de retard sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chaque facture, * Ordonner la capitalisation des intérêts, * Condamner la société District Gym à payer

de leurs réponses, Homologue le plan de redressement suivant : ARTICLE I : Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € * Propositions : 100% immédiat * Créanciers concernés : CENTRE DES FINANCES

: * elle ne prouverait pas le quantum de sa créance.

Pour les autres créanciers. Deux options sont proposées : Option 1 : Règlement à hauteur de 100% du montant de leur créance, sur une période de 10 ans en 10 échéances annuelles d'égal montant.

Il n'est pas prévu le versement d'intérêts au cours du plan.

au principal des créances réclamées.

La SAS NETALIS en réponse par courrier portant la mention LRAR, demande un geste commercial de 15% de la créance totale ainsi qu'un échéancier de paiement.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SAS Upclaim poursuit, pour le compte de monsieur [P] [O] (ci-après dénommé « le Passager »), le recouvrement d'une créance qu'elle prétend détenir auprès de

s'agissant d'une créance inférieure à 500,00 € * 1 créancier, représentant la somme de 3.474,11 €, sera réglé hors plan s'agissant de la créance superprivilégiée du CGEA d'[Localité 1].

En conséquence, dès que le factor a procédé au paiement des créances transférées, ces créances sortent du patrimoine de l'adhérent pour entrer dans celui du factor.

au taux légal à compter du jour de la demande, * Au titre du crédit n° 5447066 : * 5.021,48 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 1,80 % l'an, majoré de 3 points, soit 4,80 % sur la

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 16/12/2025 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d'un mois, pour y répondre : MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES 1 - Créance

de la BNP PARIBAS correspondant à l'emprunt n°60272020, sans intérêt ni pénalités de retard, la première échéance étant payable un an après l'adoption du plan, étant précisé que les créanciers concernés