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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
A] [O] le 04/08/2023 L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours
Chambre 2-3
69d2f80ccdc6046d473fea4e
9 avril 2025
[X] [M] -Mme [W] [Y] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [L] [H] -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
Par courriers du 5 septembre et du 23 novembre 2023, HAFFNER a mis en demeure CARBONLOOP [Localité 1] de payer les factures qu'elle avait émises les 19 avril et 29 septembre 2023, pour des montants de
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
A ce jour, le matériel n'est pas fonctionnel. » En conclusion de cette lettre, il était indiqué que la société LES DESSERTS DE TANTE [P] demandait la résolution de la vente sur le fondement de la garantie
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
regard de la jurisprudence ( Cour de cassation, l ère. chambre civile, 13 mars 2024, n° 22-12.345), la prescription d'une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d'un an à compter du jour
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Vos factures seront payées lorsque nos factures seront payées ». La Société OVOCOM reconnaît donc bien devoir le coût des transports effectués par la Société [S] [G].
chambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
En l'espèce le tribunal constate que CORIOLIS ne s'est pas engagé tant vis-à-vis des distributeurs que des clients au choix particulier d'un réseau, les réseaux étant par ailleurs reconnus de bonne qualité
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Dès lors, le choix des demandeurs de résilier le contrat du 19 décembre 2022 ne peut trouver son origine dans un quelconque fait fautif imputable à la société NEMATIS.
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
Ce même jour, plusieurs documents sont signés pour organiser la gouvernance postérieure à l'acquisition, notamment : * Un pacte d'associés incluant des promesses croisées d'achat et de vente portant sur
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
Une notification de transfert sous contrôle officiel était adressée le même jour à la société DESTOCK FCL en sa qualité de commissionnaire en douane.
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