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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b03e9bcdc6046d472ae960

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A] [O] le 04/08/2023 L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2f80ccdc6046d473fea4e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[X] [M] -Mme [W] [Y] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [L] [H] -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courriers du 5 septembre et du 23 novembre 2023, HAFFNER a mis en demeure CARBONLOOP [Localité 1] de payer les factures qu'elle avait émises les 19 avril et 29 septembre 2023, pour des montants de

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A ce jour, le matériel n'est pas fonctionnel. » En conclusion de cette lettre, il était indiqué que la société LES DESSERTS DE TANTE [P] demandait la résolution de la vente sur le fondement de la garantie

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

regard de la jurisprudence ( Cour de cassation, l ère. chambre civile, 13 mars 2024, n° 22-12.345), la prescription d'une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d'un an à compter du jour

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vos factures seront payées lorsque nos factures seront payées ». La Société OVOCOM reconnaît donc bien devoir le coût des transports effectués par la Société [S] [G].

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En l'espèce le tribunal constate que CORIOLIS ne s'est pas engagé tant vis-à-vis des distributeurs que des clients au choix particulier d'un réseau, les réseaux étant par ailleurs reconnus de bonne qualité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dès lors, le choix des demandeurs de résilier le contrat du 19 décembre 2022 ne peut trouver son origine dans un quelconque fait fautif imputable à la société NEMATIS.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce même jour, plusieurs documents sont signés pour organiser la gouvernance postérieure à l'acquisition, notamment : * Un pacte d'associés incluant des promesses croisées d'achat et de vente portant sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Une notification de transfert sous contrôle officiel était adressée le même jour à la société DESTOCK FCL en sa qualité de commissionnaire en douane.

Source officielle

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