Dans ces conditions et dans l'esprit de la loi, le Tribunal doit entériner le plan de la SARL SARL LE SALAM [Adresse 2].

administration de la justice, que ces affaires soient jugées par la même juridiction, Attendu que le Président du Tribunal Judiciaire, compte tenu de la connexité de ces affaires, a donné un avis favorable

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Juges : Monsieur Bertrand ROUSSEAU Monsieur Christian SCHNELL En présence du Ministère Public lors

De plus, il n'y a pas de prélèvements CCPB malgré sept ans d'activité.

; Que néanmoins, l'offre de la société TIK & TAK se distingue dans la mesure où elle permet de garantir la reprise de tous les salariés, en ce y compris la salariée ayant plus de 30 ans d'ancienneté,

La société emploie un seul salarié, le dirigeant.

Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DEROGATION INALIENABILITE du 07/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000745 2026000200 LES CHAMANES (SAS) Dossier : PC/08472 Ainsi composé lors

JUGEMENT RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 07/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000728 2026000185 [Q] [A] Dossier : PC/08966 Ainsi composé lors

[Y] [I], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[N] [D], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : ______ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M.

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003660 PROD'HOMME (SARL) DEMANDEUR(S): [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Mme [C] [B], cogérante, comparante, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Lors de l'audience, la société SARA DEPART SARL explique la situation de la société. En l'état, la débitrice sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.

Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.

Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.

Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

débiteur semble avoir cessé toute activité et ne justifie pas de sa capacité à se maintenir en période d'observation, Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable

cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés

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