Dans son rapport écrit, le juge commissaire indique que la trésorerie est tendue et la suite de la période d'observation de la structure HUB-GRADE ne pourra se faire sans le soutien de la société FOCUS

de néanmoins être consolidés/améliorés éventuellement par une évolution de la gamme de produits fabriqués, afin de permettre à la société de pouvoir présenter un plan et potentiellement de venir au soutien

Il est souligné que la mise en œuvre de ce plan est assurée grâce au soutien apporté par le principal actionnaire STRYMO qui a accepté de continuer à soutenir HST, FST et plus généralement les sociétés

Au soutien de ses demandes, elle expose que toute entreprise réunionnaise adhère automatiquement à ses services du fait de la compétence territoriale de la caisse et que cette adhésion emporte notamment

La dirigeante réfléchit également à une solution par cession. Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre la société SARL CRU (SARL) de préparer un projet de plan.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES L'EIRL [H] [U] a déposé à l'audience, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions

MOTIFS Attendu que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner, à la

à la solution du litige ; * Ordonnera la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible

Elle soutient que ces désordres rendent nécessaire une réfection totale, chiffrée par un devis établi le 25 mars 2025 par la société EIFFAGE à la somme de 57 315 euros HT, soit 68 778 euros TTC.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, indique qu'il est nécessaire de renouveler la période d'observation dans la mesure où la société [N] HOLDING a un rôle essentiel pour le bon déroulé de la procédure

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date des 5, 8 et 10 septembre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [Y] [E] nous demande

Enfin, la société SMOG OPTIQUE soutient qu'aucune disposition légale ne permettrait au juge d'ordonner l'exécution forcée de la vente d'un fonds de commerce ou de parts sociales.

En l'espèce et vu la nature de l'affaire, le Tribunal n'estime pas nécessaire que soit écartée l'exécution provisoire de ce jugement.

MOTIFS A l'appui de l'article 872 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Un mode de règlement par lettre de change avait été mis en place lors de la signature du contrat, mais les deux présentations en banque ont fait l'objet de rejets bancaires caractérisés au motif « demande

Tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS OBVIOS [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Recherche, conception, développement et production de produits et solutions

Il soutient que la panne moteur survenue le 13 février 2023, soit 3 mois et demi après l'achat est couverte par la garantie des 6 mois.

Elle souligne la complexité du dossier.

Au soutien de sa demande, M.

N'ayant pu trouver de solution de report sur un autre vol [B], [E] organise son retour sur [Localité 2] et le voyage est annulé.