SUR QUOI, LE TRIBUNAL, EN LA FORME, Attendu que CITEL a formé opposition aux ordonnances d'injonction de payer rendues les 18 octobre et 14 novembre 2023 conformément aux dispositions prescrites par

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être

Par courrier en date du 13 décembre 2025, la société MA CONCIERGERIE [H] a formé opposition à cette ordonnance auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Malo.

les conditions prévues aux contrats de prêt, elle a bien respecté le délai de 15 jours entre la mise en demeure de régulariser les sommes impayées au titre des deux prêts et la déchéance du terme, *

La société AEGC indique que l'ordonnance prévoit 60 jours de séquestre et qu'en conséquence le délai court à compter de l'expiration de ce délai et que son L'assignation en rétractation a été délivrée

La nullité telle que demandée par la société VLT AUTO suppose, pour pouvoir être jugée, que le contrat soit atteint d'une irrégularité dès sa formation.

L'article 1103 du code civil : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Le 16 juin 2023, G[C][R] a notifié dans les formes sa démission de la direction générale, avec effet au 18 septembre 2023.

Sur le fond Attendu que l'article L.133-1 du code de commerce dispose que : « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

* L'expertise judiciaire demandée par ATI n'est pas nécessaire.

A titre sous-subsidiaire, Accorder des délais de paiement à la société COLOM, A titre infiniment subsidiaire.

C'est donc bien sciemment que Monsieur [U] [X] s'est abstenu de déclarer son état de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

[R] [F] par actes de commissaire de justice séparés signifiés respectivement à personne physique et en étude.

L'article 1211 du code civil dispose que : "Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement

exercices précédant la procédure sont les suivants : […] Les difficultés de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES résultent des difficultés des sociétés opérationnelles du groupe et notamment : * De fortes

Compte tenu de la structure, très légère, de la société WAANT FRANCE, il n'a pas été nécessaire de réduire les charges d'exploitation.

de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale

6 mai 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a dénoncé la ligne de billet de trésorerie et a fixé à la SAS SIBEL un délai

Cette première sollicitation n'a pas respecté les formes exigées à l'article 3-B-III, notamment l'identification des « mesures ou recours pour écarter ou en diminuer les effets » du passif.