AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE NOUVELLE
69d78342cdc6046d47a1e2ff
8 avril 2026
8 avril 2026
immatriculée au RCS d'Arras sous le n°948.814.991, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, partie défenderesse, non
Source officiellePage 31 sur 82
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
8 avril 2026
En conséquence, la responsabilité exclusive de la SAS MECAMONT HYDRO demeure engagée.
Source officielle