JUGER la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes ; JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, en conséquence

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le contrat litigieux, conclu avec la société AXOMEDIA et transféré à la société LOCAM, a pour objet le financement d'un site internet destiné à

Un autre litige, relatif l'acquisition par TRIPLE A des actions de la société PM SA que les vendeurs, dont Monsieur [S], détenaient, oppose ceux-ci à PERPETUA CAPITAL.

C'est ainsi que se présente le litige à date. Procédure 17.

La demanderesse souligne que cette hypothèse est subsidiaire et que l'objet réel du litige reste le montant des frais de résiliation anticipée.

location, et notamment les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objets

La société MJS [U] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire en date du 26 septembre 2024 au tribunal de commerce de PARIS.

En l'espèce, il n'est pas établi que les facturations illégitimes aient été abritées par les contrats objet du présent litige (contrats Nex'us et Prisme), qui ont pris effet les 15 septembre 2022 et 2023

C'est ainsi que se présente le litige.

Cette mise en demeure étant également restée sans effet, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

MOYENS DES PARTIES CLUBFUNDING se fonde sur la force obligatoire des contrats signés avec les parties défenderesses à l'occasion des émissions obligataires objet du présent litige.

Au cours du délibéré, et au titre des travaux faisant l'objet du présent litige, la présidente d'audience a interrogé par courrier, chacune des parties, sur les sommes perçues par la SAS PIERRE STREIFF

euros directement à la société [Localité 3], ramenant le solde à payer à 150 016 euros, que d'autres règlements partiels ont été régularisés par la suite, ramenant le solde restant dû à 21 243 euros, objet

La mise en demeure préalable n'était pas nécessaire car la société [H] avait connaissance du litige.

Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

Ce tribunal est donc compétent pour trancher ce litige, conformément à la Convention du 30 octobre 2007.

Les tentatives pour concilier ce litige se sont révélées vaines. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

La SAS MY PLATEFORME a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 30 mars 2023.

La société LOCAM expose au Tribunal Que le contrat de location financière objet du présent litige n'entre pas dans les dispositions du code de la consommation comme le confirment les décisions de la Cour

souscrite par la société ENERIA en respect de l'obligation de l'article 2.2.9 du contrat de maintenance ; que l'assurance concerne le bris de machines et les pertes d'exploitation ; que les dommages objets