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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c42ae5cdc6046d47f11c07
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c42b1fcdc6046d47f12302
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c42cb4cdc6046d47f14c79
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c42d03cdc6046d47f15230
4 juillet 2025
4 juillet 2025
plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4513acdc6046d47f4b06a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c46358cdc6046d47f64282
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c46b7ecdc6046d47f6f095
17 octobre 2025
17 octobre 2025
plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c46b91cdc6046d47f6f275
17 octobre 2025
17 octobre 2025
plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47661cdc6046d47f7dd73
16 janvier 2026
16 janvier 2026
plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47911cdc6046d47f8124f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du Code de Commerce que : « à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47925cdc6046d47f813cf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du Code de Commerce que : « à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d75a4fcdc6046d479e412d
3 avril 2026
3 avril 2026
plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office
Source officielleProcédures collectives
6a0f4311cdc6046d477a8939
4 mai 2026
4 mai 2026
SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [O] [W], Mandataire judiciaire liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c448dcdc6046d472e3340
18 mai 2026
18 mai 2026
subsidiairement de redressement judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Annecy (jusqu'au 7 mai 2025 date de sa radiation d'office
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a116d3ccdc6046d47a9d70d
22 mai 2026
22 mai 2026
plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office
Source officielleProcédures collectives
69eb6241cdc6046d47600165
13 avril 2026
13 avril 2026
ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office
Source officielleProcédures collectives
69dd8933cdc6046d47250773
20 octobre 2025
20 octobre 2025
ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite sur saisine d'office
Source officielleProcédures collectives
69dd278dcdc6046d471af518
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office
Source officielleProcédures collectives
69dd6c67cdc6046d47230c53
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office
Source officielleProcédures collectives
69eb6316cdc6046d476019ee
13 avril 2026
13 avril 2026
ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office
Source officiellePage 31 sur 242