pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, ORDONNE conformément à l'Art.

pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, ORDONNE conformément à l'Art.

Vu l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du tribunal des activités économiques du Mans, le 01/09/2025 prescrivant à Monsieur le greffier de ce tribunal de convoquer par lettre recommandée avec

public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies. » Que la date d'audition de la partie

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.

des parties pour l'audience du 25/03/2026, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.

L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 08 mai 2025, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer

L'Association l'a mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 avril 2025, et ce sans suite. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

recommandée avec accusé de réception, le 17 mai 2024, prononce et procède à la résiliation anticipée du contrat.

l'article R.644-4 du Code de commerce : «Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer

l'article R.644-4 du Code de commerce : «Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer

l'article R.644-4 du Code de commerce : «Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer

l'article R.644-4 du Code de commerce : «Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer

l'article R.644-4 du Code de commerce : «Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer

l'article R.644-4 du Code de commerce : «Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer

l'article R.644-4 du Code de commerce : «Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer

, par une note de la Présidente du tribunal de commerce de Grenoble notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Que la commission de surendettement a notifiée cette décision aux parties par lettre recommandé e avec demande d'avis de réception, conformément à l'article R741-1 du Code de commerce.

Le 31 juillet 2023, n'ayant pas reçu le règlement la société GERS UTILITAIRES envoi une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

Maître Barbara CHATAIGNER, Avocate au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), demeurant ladite [Adresse 5], comparant par Maître Coralie GENTREAU, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part