* CONDAMNER la société [K] LCS aux entiers dépens. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024R00125 et évoquée à l'audience du 29 avril 2025.

Que la société LES [Localité 1] DUMEE est mal fondée en son principe même, sa demande ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.

Moyens de la défenderesse, Pour refusé de payer la somme réclamée de 8 891,56 € après compensation, Monsieur [V] s'appuie sur les articles 1103 et 1353 du code civil pour affirmer que pour pouvoir invoquer

* Laisser à chacune des parties la charge de leurs propres frais et dépens engagés à ce stade de la procédure.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

La société SDV SECURITE se défend en expliquant que sa relation contractuelle avec la société LA CIVETTE DOREE se limitait à un contrat de maintenance du matériel d'alarme et qu'à ce titre, elle ne peut

En conséquence, le juge des référés déboutera la société SEBACH de ses demandes et l'invitera à mieux se pourvoir.

La SOCIETE GENERALE a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

; * Réserver les dépens

Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision.

Adresse 4] à [Localité 2] (Vendée) ; 2° - Monsieur [B] [G], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] (Vendée), de nationalité française, demeurant au [Adresse 5] » à [Localité 3] (Vendée) ; Défendeurs

CONDAMNER la SAS [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE aux entiers dépens.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6 Copie à la SCP [I] [O] ET [L] [N] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

- représenté(e) par SCP HUCHET DOIN - [Adresse 4] PARTIE(S) EN DEFENSE : Monsieur [P] [K] [Adresse 5] DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit non remis à personne JUGE DES REFERES Monsieur

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00349 URSSAF AQUITAINE C/ MONSIEUR [H] [K] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1], Comparaissant par Madame [W] [Z], munie d'un pouvoir

JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00412 URSSAF AQUITAINE C/ MADAME [V] [J] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1], Comparaissant par Madame [L] [S], munie d'un pouvoir

PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2] C/ MADAME [Y] [T] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2], sise [Adresse 1] Représenté à l'audience par Madame [S] [J], C/ DEFENDERESSE

[L] [Y] en sa qualité de caution, pour s'acquitter de la dette. En l'absence de la partie défenderesse, cette demande est sans objet.

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : H0001687 N° PCL : 2025J00748 N° RG : 2025P01154 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [I] [K], collaboratrice, munie d'un pouvoir

Le défaut du droit d'agir peut résulter du défaut de qualité du demandeur. Il peut aussi résulter du défaut de qualité à défendre.