C'est en l'état que l'affaire se présente auprès du Tribunal de céans.

A l'audience du 23/11/2023, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, BYN demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1353 et suivants du Code Civil Vu les 9, 16 et 700

Par cet acte, Initial demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du code civil, Vu la clause attributive de juridiction, * Juger la société INITIAL recevable et bien fondée

connaissance du liquidateur.

[N] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PCA MOTORS, en ses conclusions, Et la disant bien fondée, Déclarer la société GROUPE SKY M et M.

, soit 1 mois après l'ouverture de la liquidation judiciaire ; * La collaboration avec le liquidateur a été très limitée.

, elle est bien fondée à solliciter la condamnation de LVP au paiement de la somme de 98 493,52 €.

De ce qui précède, le Tribunal en déduit que la société BPM PRO IV ATLANTIQUE a bien rempli son obligation de réparation du véhicule qui a été accepté par l'expert d'assurance de la société MADEC.

des fins touristiques, et la SNC CORAIL 54 d'autre part, enregistrée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 842 440 802, ayant pour objet la location et location-bail d'autres machines, équipement et biens

Une fois livré, le véhicule reste en exposition sur le parc de la SARL GARAGE DEBENAT et trouve preneur en la personne de Monsieur, [D] qui l'achète le 15 février 2023.

La société HOTEL PROVENCE rappelle que l'APAVE devait fournir un rapport complet « quant à l'état du bâtiment ou de l'établissement, accompagnés d'observations éventuelles ».

L'acte de vente de l'immeuble en date du 7 avril 2022, versé aux débats, atteste que PPR est l'acquéreur du bien auprès de la société LIENJE.

Aussi le tribunal dira que cette facture n'est pas certaine, liquide et exigible ; * si M.

CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE à payer une somme de 5 000 € à ARPEGE EVENTS au titre de la procédure abusive initiée, En tout état de cause : * Condamner solidairement MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE

Les indemnités conventionnellement prévues, les loyers restant à échoir, allouées par le juge pour résiliation en cas de rupture du fait du preneur, sont dites ensemble par le fisc « indemnité de résiliation

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de l'action en justice et montrant ainsi que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, et non pas seulement faire état de faits fautifs hypothétiques ; Le motif légitime exposé par

Elle précise que : la garantie susceptible d'être mobilisée en l'espèce, est la garantie attentats qui est prévue à l'article 12 des dispositions générales du contrat.

Ainsi, il ressort de ce qui précède que la société BPIFRANCE dispose d'une créance, liquide, certaine et exigible au titre des deux prêts consentis à la société MATEUS le 15 avril 2022.