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C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

N'ayant pas obtenu le paiement de sa facture, la société OXEO MARKETING a sollicité le tribunal de commerce de Vienne afin d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer.

DECO, ARKEA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Voir dire et juger que les différentes demandes de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES sont recevables et bien fondées

Et qu'en conséquence elle doit être déclarée non écrite sur le fondement de l'article 1171 du Code civil.

Madame [T] ne se considère pas comme une caution avertie.

suivants : tous les biens corporels, instruments, matériels, livres et autres documents tant graphiques qu'informatiques servant à l'exploitation du fonds de commerce, celui-ci étant considéré comme

Elle avance les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce pour réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

Sur le bien-fondé des demandes Elle s'appuie sur les dispositions des articles L132-7 du Code de commerce et L5422-12 du Code des transports et la jurisprudence pour rappeler que la responsabilité du

Le contrat prévoit un fonds de garantie de 10%, soit 9 265,50 €.

* L'article 4 des conditions générales du contrat : « le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Assignation de Mercedes Benz Financial Services France devant le Tribunal de commerce de Paris du 10 octobre 2022 7. Contrat de location du 3 aout 2017 8.

restituer la site internet comme indiqué à l'article 22 ».

Périmètre de la reprise : Dans son offre de reprise, le candidat entend reprendre les éléments corporels et incorporels suivants du fonds de commerce exploité par la Société CULTURE MIEL SA : Eléments

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 2ème Chambre N° RG : 2025F00393 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA du cabinet OHANA-ZERHAT [Adresse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00124 ENTRE : La SARL [Q] [I] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 527380406 Demanderesse