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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad0436cdc6046d47e88e7f
3 avril 2025
Sur le montant de l'indemnité de résiliation qualifiée comme telle par [V] La société [V] réclame au titre de l'indemnité de résiliation le montant des loyers à échoir soit 29 406,22 €, majoré du montant
JEUDI
69ef4909cdc6046d47b4717d
23 avril 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 décembre 2022, la société [W] TRADE SRL prenait acte de cette décision de résiliation en contestant l'intégralité des faits reprochés et rappelait
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
pourtant pu, en raison des manquements d'INTERSECURITE, résilier ces contrats sans préavis.
chambre 1-8
69d24ca1cdc6046d47318921
3 juillet 2025
Sur la demande de OJR en principal au titre des factures impayées et de la résiliation judiciaire du contrat de prestations 16.
LUNDI
69a91459cdc6046d478e7810
14 avril 2025
et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, * Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, * Juger que les contrats objet du présent litige a été résilié
MARDI
69a9aaeacdc6046d479ed0fa
1 juillet 2025
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.
69a9b351cdc6046d479ff35d
21 octobre 2025
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société YSIL DENTAIRE à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 5.054,14
69a9bb8ccdc6046d47a0bf47
Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.
69a9c032cdc6046d47a19f34
28 octobre 2025
Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.
69a9c06ecdc6046d47a1a5d8
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société LES DEUX SAVEURS à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 3.075.31
AFFAIRE COURANTE
69abd663cdc6046d47cf7a1d
9 avril 2025
La société FUTUR DIGITAL a envoyé le 10 août 2023 une mise en demeure valant résiliation.
contentieux - première chambre
69bcaae2cdc6046d4745cc47
17 juillet 2025
Le 16 avril 2024, en l'absence de régularisation, la SACA LYONNAISE DE BANQUE a adressé une résiliation du prêt avec une mise en demeure de règlement préalable à une procédure judiciaire, par courrier
chambre 1-5
69d965c3cdc6046d47d03b53
2 juillet 2025
* Elle fait valoir qu'elle a été contrainte de résilier le contrat, ce qui entraine, l'exigibilité des sommes lui restant dues, et pour LLJ, en application des clauses 9.1 et 9.2 du contrat le paiement
Deuxième chambre
69c49374cdc6046d47f9ee05
14 janvier 2025
Le 2 octobre 2023, E-SOLUTIONS a adressé un courrier de résiliation partielle, uniquement porté sur les services « FCS » et « Q@F ».
1ère chambre
69e80f77cdc6046d471388c6
15 janvier 2025
L'article 14-Résiliation des conditions générales du contrat de location stipule que : « (…) Le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur après mise en demeure adressée par courrier recommandé
AUDIENCE DE DELIBERE
69df51aacdc6046d474cc30b
9 avril 2026
En vain, de sorte que tant le contrat de location avec option d'achat que le cautionnement étaient résiliés suivant lettres recommandées avec accusés de réception du 08/04/2025.
69fb32a0cdc6046d47ca72be
4 mai 2026
L'article 6 des conditions générales de vente prévoit une durée initiale de deux ans, reconduite tacitement en l'absence de résiliation par lettre recommandée trois mois avant chaque anniversaire.
69a99828cdc6046d479c6980
7 octobre 2025
La société AGIR SASU a cessé d'honorer les loyers contractuellement prévus au titre des deux contrats et la société [R] SA, après une mise en demeure en date du 14 février 2024, a résilié les contrats
69a9a3f7cdc6046d479dded7
JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine.
6a17fd04cdc6046d473539ee
26 mai 2026
JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société O''GRILL à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.331,55
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