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Un contrat de prestation de services, à effet du 1er janvier 2022, a été signé entre les parties, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. M.

Aucune résolution amiable n'a abouti, ni de remboursement de la part de DKV.

que la société [U] est intervenue au contrat.

débitrice pour un montant de 83.282,01 € ; Par suite, le Liquidateur a sollicité la régularisation de cette situation auprès de Madame [M] [J] née [V] et Monsieur [B] [J] ; Dans l'objectif d'une résolution

assignation, Se déclarer territorialement compétent et juger la Sociétés [V] [D] RESTAURATION et recevable et bien fondée, Et en conséquence : Constater la résiliation du Contrat de Franchise et du

Sur ce, le tribunal, L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, posant ainsi le principe de la force obligatoire des contrats

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du marché est irrégulière car prononcée sans mise en demeure préalable, alors que l'article 1225 du Code civil impose une mise en demeure en cas de clause résolutoire, Cette résolution est fautive et

Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce en application de l'article L626-18 du Code de Commerce

En conséquence, il sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

d'ordre public français ; Attendu qu'il n'est pas contesté que la cession litigieuse satisfait aux conditions de validité prévues par le droit lituanien, loi régissant le contrat de cession ; Attendu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE ENTRAINANT LA RESOLUTION DU PLAN Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004928 2025000798 [M] SAS (SAS) Dossier : PC/08842

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Constate la cessation des paiements de Mme [X] [H] née [

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