La volonté de tromper le GARAGE [P] est donc patente.

Sur la demande de la société [D] sur la fin de non-recevoir de la demande de la société [W] : La société [D] avance le principe de l'estoppel pour demander la fin de non-recevoir de la demande des défendeurs

TAP, non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2025 par sa mise

La décision a donc autorité de la chose jugée.

Selon elle, cette décision constitue une rupture brutale de la relation commerciale.

Sur le volet social, il reprend 10 postes sur 13 présents au 31/05/2026, (2 salariés ayant démissionnés) et l'ensemble des congés payés acquis par les salariés repris à date de la prise de jouissance.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M.

AMP-ECTM n'a que partiellement réalisé les réparations locatives à sa charge et qu'elle s'était engagée à réaliser, En conséquence, DIRE ET JUGER que l'action de la société AMP-ECTM est recevable comme non

Il est souligné également le non-dépôt des comptes pour les exercices 2018 et 2019.

Décision contradictoire et en premier ressort.

l'ouverture de la procédure collective date du 09/01/2024 et que la date de cessation des paiements a été fixée au 11 octobre 2023, Attendu que les comptes établis font apparaître un passif vérifié, non

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M.

A partir de cette date, des tensions vont émergées entre les parties lesquelles vont entamer des discussions portant notamment sur le montant des commissions dues et la poursuite du Contrat.

Il en ressort donc que ZEPHIR n'a pas fondé sa volonté de rompre le contrat sur un manquement grave d'OAP dont elle aurait à justifier.

La demanderesse rappelle en outre que les organismes de crédit sont tenus par le principe de non-immixtion et que l'octroi de crédit repose sur le principe de loyauté et de sincérité des débiteurs dans

JUGEMENT Décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président M.

[D], la qualification du lien contractuel intervenu entre celles-ci dépend exclusivement de la volonté commune desdites parties au moment de sa conclusion.

Il est de droit constant que le contrat liant les deux sociétés est alors un contrat de louage d'ouvrage et non un contrat de vente, ce que ne conteste pas la société [I].