Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte.

d'un montant de 20.000,00 € par infraction constatée, Enjoindre à la société MED GEN de ne plus procéder ni répondre à des marchés concernant la maintenance d'audiomètres OTOWIN sous peine d'astreinte

La SARL IMMOSOLUCE demande donc que ces agissements cessent sous astreinte.

DEBATS Audience publique du 3 Avril 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M.

DEBATS Audience publique du 3 Avril 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M.

de voir condamner la partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois de juin et juillet 2024, et ce sous astreinte

France * statuts et règlement intérieur * procès-verbal du conseil d'administration des 17/10/2006 et 30/06/2010 * déclaration de salaires * relevé de situation * note de frais corroborent les moyens

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS RBP à : * remettre à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE

France * statuts et règlement intérieur * procès-verbal du conseil d'administration des 17/10/2006 et 30/06/2010 * déclaration de salaires * relevé de situation * note de frais corroborent les moyens

France * statuts et règlement intérieur * procès-verbal du conseil d'administration des 17/10/2006 et 30/06/2010 * déclaration de salaires * relevé de situation * note de frais corroborent les moyens

France * statuts et règlement intérieur * procès-verbal du conseil d'administration des 17/10/2006 et 30/06/2010 * déclaration de salaires * relevé de situation * note de frais corroborent les moyens

France * statuts et règlement intérieur * procès-verbal du conseil d'administration des 17/10/2006 et 30/06/2010 * déclaration de salaires * relevé de situation * note de frais corroborent les moyens

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS FULL BAT RENOV à : * remettre à l'Association CONGES INTEMPERIES

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS SASU DOLL 2 à : * remettre à l'Association CONGES INTEMPERIES

* statuts et règlement intérieur, * procès-verbal du conseil d'administration des 17/10/2006 et 30/06/2010, * déclaration de salaires, * relevé de situation, * note de frais, corroborent les moyens

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Pierre CECCALDI Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens

justice en date du 21 juillet 2025, à la requête de la SNC BELLECOTE, à l'encontre de la SAS DESAVOIE DEVELOPPEMENT, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses Pour l'exposé des moyens

INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes des mois de juillet 2024 à septembre 2024 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte

* statuts et règlement intérieur * procès-verbal du conseil d'administration des 17 octobre 2006 et 30 juin 2010 * déclaration de salaires * relevé de situation * note de frais corroborent les moyens

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS FC BATIMENT à : * remettre à l'Association CONGES INTEMPERIES