Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e80d44cdc6046d47136704
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielleTrib. de Commerce
69e8bccfcdc6046d4720ec5a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69e8c796cdc6046d4721df18
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle6ème chambre
69e8e847cdc6046d4724eaa9
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c503b8cdc6046d47054dd7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c503c4cdc6046d47054ed6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c503f6cdc6046d4705527b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c504b6cdc6046d47056418
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c504decdc6046d4705678d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c505c2cdc6046d47057ce7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c50642cdc6046d47058918
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c50683cdc6046d47058e20
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c506b4cdc6046d47059242
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c506f6cdc6046d470597e2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c50c22cdc6046d47062585
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c50f69cdc6046d47068f5c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c514ffcdc6046d470716a7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al
Source officielle4ème chambre
6a119925cdc6046d47acb6d3
7 mai 2026
7 mai 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d580cdc6046d47a80338
30 avril 2026
30 avril 2026
La vente des actifs sera réalisée conformément aux dispositions de l'art L644-2 al 1 du code de commerce : les biens mobiliers pourront faire l'objet d'une vente de gré à gré ou à défaut, aux enchères
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5bacdc6046d47a807f0
30 avril 2026
30 avril 2026
La vente des actifs sera réalisée conformément aux dispositions de l'art L644-2 al 1 du code de commerce : les biens mobiliers pourront faire l'objet d'une vente de gré à gré ou à défaut, aux enchères
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