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782 résultats pour « Article 13-3-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6808bcdc6046d472aa8e5

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A l'appui de ses demandes la société MJ alpes soutient que : * L'état de cessation des paiements est défini à l'article L.631-1 du Code de commerce comme:« (…) « l'impossibilité de faire face au passif

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TCOM

Trib. de Commerce

69e837c6cdc6046d4715f67f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 3 avril 2024, CHAPELEC demande au tribunal de : Vu les articles 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1219

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TCOM

Chambre 02

69f1b0e7cdc6046d47efaba5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

le Tribunal de commerce de Bobigny le 29/02/2024à 14 h et demande à ce Tribunal de : Vu le code de commerce Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 46 et 700, Vu le code civil et notamment

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TCOM

chambre 1-9

69ce7f16cdc6046d47ddfa6c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2024, en audience publique devant Mme Valérie de Barrau, M. Etienne Huré, M.

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TCOM

1ère chambre

69e8560ecdc6046d4718729c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives n°2 du 10 septembre 2024, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 700 et suivants du code de procédure civile, Vu

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TCOM

6ème chambre

69e82216cdc6046d4714a617

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de ses conclusions n°6 déposées à l'audience du 27 mai 2025, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1199, 1353, 1231-1, du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

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TCOM

JEUDI

6a11671ecdc6046d47a97022

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal rappellera l'article 9 du code de procédure civile qui dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ainsi que

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TCOM

chambre 1-3

69ced51acdc6046d47e80991

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'anatocisme sera ordonné, selon les dispositions de l'article 1343 du Code civil.

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TCOM

MARDI

69c3183ecdc6046d47d3977d

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

CONDAMNERA la société, [Adresse 1] à payer à la société E PREMIUM SAS la somme de 160,00 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement, Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acedc8cdc6046d47e6a871

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle demande au Tribunal, Vu les articles 1186, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Prononcer la résolution du contrat conclu le 3 juin 2022 entre la société

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TCOM

6ème chambre

69e8f77acdc6046d47262c0d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par conclusions récapitulatives 1, déposées à l'audience de mise en état du 4 février 2024, ARMATURES INDUSTRIELLES demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code

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TCOM

chambre 1-14

69d1e8bccdc6046d472af6d1

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la

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Contentieux Général

6a0f38a1cdc6046d4775ee91

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions en réponse n° 1 du 10 mars 2026, la société 5-CINQ ARCHITECTURE demande au Tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats

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Chambre 1

69e56536cdc6046d47d7acfb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de Madame [R] [P] née [V], Subsidiairement : Vu les dispositions de l'Article L.341-1 du Code

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Chambre 02 (chargement)

69a9eaaccdc6046d47a5a5a1

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'effectif à la date de l'audience compte 3 salariés à temps plein, 1 salarié à temps partiel et 1 apprenti.

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TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4edcdc6046d4724ab67

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[Localité 1]-au-mont-d'or SIREN : 399 973 825 Représenté par : Delphine HERITIER [Adresse 2] DEFENDEUR(S): [Q] [S] [Adresse 3] Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (71) Représenté par : [Localité

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76ad0cdc6046d47029777

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En réponse à ce courrier, conformément à l'article L622-27 du Code de commerce, [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE par l'intermédiaire de son Conseil, adressait régulièrement au Mandataire Judiciaire,

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TCOM

1ère chambre

69e8b90dcdc6046d4720a4aa

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 1227 et 1228 du code civil, Vu l'article 1792-6 du code civil, * JUGER recevable et bien fondée les sociétés COLOMBOTEL, RESICOLOMBES, CMCIC LEASE et KOPSTER

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