AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb4797cdc6046d475d8fc0
23 avril 2026
23 avril 2026
La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les
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Trib. de Commerce
69c6808bcdc6046d472aa8e5
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A l'appui de ses demandes la société MJ alpes soutient que : * L'état de cessation des paiements est défini à l'article L.631-1 du Code de commerce comme:« (…) « l'impossibilité de faire face au passif
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