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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c3183ecdc6046d47d3977d
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société, [Adresse 4] aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Trib. de Commerce
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
à l'article 1219 du même code.
69bf8654cdc6046d4783f9f3
10 juillet 2025
-4, devenu L.332-1 et L.343-3 et L.341-6 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent
chambre 1-4
69d1fb13cdc6046d472c3840
2 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Chambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées
AFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur
VENDREDI
69c2ecd0cdc6046d47cff8cb
16 janvier 2026
dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.
6ème chambre
69e8699fcdc6046d471a2f50
8 janvier 2025
La charge de la preuve incombe à celui qui invoque la rupture fautive.
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
La signification à personne, à domicile étant impossible, les formalités requises par les articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été vêtues.
69b213cacdc6046d4759e4a5
3 avril 2025
Dans ses dernières conclusions en réplique, la société WPO1 demande au Tribunal de : Vu les articles 1582, 1603 et 1641 et suivant du Code Civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce à l'encontre de M. [C] La Selarl Herbaut-[G] ès-qualités demande au tribunal de prononcer à l'encontre de M.
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
Pour la société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER, les consorts [S] opèrent un revirement irrégulier de la charge de la preuve qui leur incombe dès lors, en application de l'article 1353 du Code civil qu'il leur
chambre 1-8
69d2d165cdc6046d473d22b7
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
Vu les articles 1603, 1604, 1611, 1615, 2224, 2230, 2239, 2241 du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des Assurances Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, 1.
chambre 1-10
69d8ef1fcdc6046d47c3570a
22 janvier 2025
[I] du 17 novembre 2022, Vu l'arrêt de la Cour d'appel du 6 octobre 2023, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, anciennement 1147, L124-3 du code des assurances, * CONDAMNER in solidum SAMSIC
Chambre 01
69f20705cdc6046d47f75488
8 avril 2025
A l'audience du 09/01/2025 FUTUR DIGITAL dépose des conclusions déclarées comme étant récapitulatives demandant à ce Tribunal de : Vu les articles 1101,1103,1217,1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article
69e7fb96cdc6046d47123640
du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Condamner Fuchs à payer à Stocko Contact la somme de 427 338,23 € à titre
6a0b9a92cdc6046d47215a0d
12 mai 2026
III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile
Contentieux - audience publique
69b5e2d6cdc6046d47b233b4
16 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article
69e3040ecdc6046d47a63f9c
23 janvier 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ATTENDU que l'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe
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