AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0b71dcdc6046d476fc856
14 avril 2026
14 avril 2026
liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : la SOCIETE MORBIHANNAISE DE MODELAGE est toujours propriétaire de biens immobiliers situés sur la commune
Source officiellePage 32 sur 104
Trib. de Commerce
69f6de6ecdc6046d476973f5
2 avril 2026
2 avril 2026
En date du 3 avril 2013, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.
Source officielle