[F] [T] [M], que la réunion de ses patrimoines qui se déduit du constat de sa cessation d'activité conduira ce tribunal à dire et juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes

INFORMATIQUE pour l'audience du 12 septembre 2024 et formulé les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats Juger la société

Par cet acte, et selon conclusions datées du 9 avril, iData demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; * Juger que GRTgaz a rompu

* Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. * Juger M. [T] irrecevable et mal fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

tribunal de : Vus les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu les articles 1353 et suivants du Code Civil Vu l'article 1195 du Code Civil Vu les pièces produites aux débats A titre Principal, * Juger

Civ.); DIRE ET JUGER que la société EDD a subi un préjudice moral et d'image professionnelle du fait des manquements contractuels de la société 2P2A, et condamner cette dernière à lui verser une indemnité

GLOZEL, - SAS -[Adresse 1] DEMANDEURS- représentés par Maître Emma VULLIERME, Avocat au Cabinet BREMENS AVOCATS, [Adresse 2], avocat postulant et par Maître Dominique GRAND, avocat de la SCP GRAND AUZAS

demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1193 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Dire et juger

la SAS SEVEN AT HOME demande au tribunal de : Vu les articles 1212 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger

de trois fois le taux légal à compter du 9 novembre 2023, date de réception de la première mise en demeure ; * 51,07 € au titre des frais de requête ; * 5,64 € au titre des frais accessoires ; * Juger

* Juger que de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [O], ès-qualité de liquidateur de la société SO-REOSP est régulièrement attraite dans la cause.

J2023000429 TACINAS et WEBER, dans leurs conclusions à l'audience du 30 mai 2024, demandent au tribunal de : * Juger que le pacte d'associés signé le 8 juin 2016 est valable à l'égard de WEBER, et à

vice du consentement n'entache le contrat de location conclu le 11 juillet 2024, JUGER que Madame [B] [X] a fait preuve de négligence, JUGER que la société LOCAM n'a commis aucune faute, JUGER que

Dans son assignation la société FLECOM demande : « Vu les articles 11 et 145 du code procédure civile, Vu les pièces versées aux débats * JUGER que la société FLECOM est recevable en sa demande visant

payer à la société SOVEA la somme de 3 000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; […] * DEBOUTER la société RELAIS INDUSTRIES de toutes ses demandes, fins et prétentions ; * JUGER

268 du Code de procédure civile, Disons qu'en cas de refus de la mission, il sera procédé à la désignation d'un autre Expert par le Juge en charge du suivi du présent dossier, Disons que l'Expert aura

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 05/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 05/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 28/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Cécile FUCHEYSandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

en Chambre du Conseil : Audience du 28/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : François NOËL : Cécile FUCHEY Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie