Consulting devra verser auprès du Commissaire à l'exécution du plan, les règlements prévus au plan au moyen de versements mensuels ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée

La demande de rétractation ayant été rejetée, le juge des référés ordonnera la levée totale de la mesure de séquestre provisoire prononcée d'office par l'ordonnance du 22 mai 2025 et la remise de l'ensemble

dirigeant joindra à ce rapport, une fois l'an, un tirage de ses comptes annuels ainsi que les rapports du commissaire aux comptes ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée

fixera la durée jusqu'à complet apurement du passif échu soit jusqu'au 22 Avril 2036 Le tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du code du commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée

machines d'exploitation, les véhicules pour une durée qui ne peut excéder celle du plan, sans son autorisation ; Attendu que les contrats de crédit-bail ne pourront être cédés et la SARL [H] ne pourra lever

l'exception des stocks, pour une durée de 4 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée

des éléments ci-dessus que l'offre présentée par LA SAS VALLERY est satisfaisante, Qu'il ressort également du rapport de l'administrateur qu'il est à considérer que les conditions suspensives sont levées

Dans son rapport écrit le juge commissaire se dit favorable à la cession sous réserve de la levée des conditions suspensives.

qu'une analyse synthétique des tendances 2023-2024 de ses comptes d'exploitation et de sa structure de bilan ; celle-ci souligne à la fois le renforcement des capitaux propres de l'entreprise lié à une levée

Délibéré par Messieurs Laurent Bubbe, président du délibéré, Jean Levoir et Madame Pascale Gibert, (M. LEVOIR Jean étant juge chargé d'instruire l'affaire).

MIDRANGE CONSULTING N° RG: 2025P00738 DÉBITEUR SAS MIDRANGE CONSULTING [Adresse 1] RCS PONTOISE : 443978440 - 2007 B 28 Représentant légal : Philippe BONNE Président Ayant pour conseil Mme Jessica LEVY

PARTNER SOLUTIONS N° RG: 2025P00740 DÉBITEUR SAS ALTERNATIVE PARTNER SOLUTIONS [Adresse 1] RCS PONTOISE : 429526775 - 2007 B 27 Représentant légal : [L] [R] Président Ayant pour conseil Mme Jessica LEVY

conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile * La somme de 80 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

situation est très compromise, qu'il n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et requiert en application de l'Article L. 621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, la levée

La demande tendant à la levée du séquestre et à la remise des pièces constatées constitue une mesure d'instruction complémentaire destinée à assurer l'efficacité de la mesure initiale.

mission ; MAINTIENT en qualité de Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission des organes de la procédure ; DIT que le présent jugement entraînera la levée

Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la La SARL LOGIC ETUDES ; DESIGNE Monsieur LEVY

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SYNOVANCE effectue de la recherche et développement, Qu'elle n'a pas réussie sa dernière levée

aux dispositions de l'article 5.2 inséré au contrat de prêt précité ; La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée