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V] [B] [F] [S] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a52eefcdc6046d4737fa3e

Commerce

15 avril 2025

], [C] [X] [D] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a54142cdc6046d47395784

Commerce

7 octobre 2025

[T] [M] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68cfecdc6046d4754d081

Commerce

3 avril 2025

du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ca5254cdc6046d477fb4e5

Commerce

15 janvier 2026

l'ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l'encontre du défendeur une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c1dcdc6046d471ce8ad

Commerce

17 avril 2026

[Z] [X] avec faculté de substitution au profit de toute personne morale de leur choix, moyennant le prix de 190 000 €.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b9c969cdc6046d4704ca95

Commerce

15 janvier 2026

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb8025cdc6046d4729f372

Commerce

28 janvier 2025

], [P] -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) :, [M], [Q] -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb88a4cdc6046d472afc51

Commerce

27 octobre 2025

LA MANDORLE (SARL) et NATURACEUTIC INTERNATIONAL LVM ASSOCIES (SAS) au paiement de la somme de 95 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, de 144 000 euros pour préjudice moral

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb8d58cdc6046d472b4caa

Commerce

28 janvier 2025

[H] -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s):, [2] (SARL) -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOS ITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb935dcdc6046d472bfdfd

Commerce

28 janvier 2025

Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : CONSULT-EQ (SAS) -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN

Source officielle

TCOM

JEUDI

69bdd2c6cdc6046d47621d1b

Commerce

3 juillet 2025

désigné ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale

Source officielle

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a88ccdc6046d47fb654c

Commerce

1 juillet 2025

plaidant : Me [R] [B] Avocat postulant correspondant : Me Charles MARZIN DEMANDEUR 1/ SAS GWENNEG [Adresse 2] - Représentant : Avocat postulant : Me Carine CHATELLIER Avocat plaidant : Me Maxime de la Morinerie

Source officielle

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97f02cdc6046d4733ff4f

Commerce

9 avril 2025

[A] L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre [ De la responsabilité pour insuffisance d'actif ] sont applicables aux dirigeants d'une personne morale

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

du Code de Commerce, I La responsabilité pour insuffisance d'actif En droit, Attendu qu'en application des articles L651-2 du Code de Commerce, «Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb9a3dcdc6046d472ca0e0

Commerce

24 février 2025

[1] [Adresse 5] [Localité 7] REPRESENTANT (s) : Me GIRARD Isabelle DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/02/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Madame MORIN

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole, ainsi que toute personne morale

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69fb4b01cdc6046d47cc9a97

Commerce

28 avril 2026

Olivier MORIN La Minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b3c7cdc6046d47a5772e

Commerce

28 avril 2026

CONDAMNER la société E2C CONSEIL SARL au règlement d'une provision de 5.000 € (CINQ MILLE EUROS) à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral de la société R DECO [Localité 1] SARL, société en liquidation

Source officielle

TCOM

Fond

69f31468cdc6046d47106a79

Commerce

17 avril 2026

TRANSPORTS les sommes de : 163 200 € au 31 août 2024 au titre de la perte d'exploitation 16 223 € au titre des frais engagés 8 109.87 € TTC au titre des frais de location 10 000 € au titre du préjudice moral

Source officielle

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