Au moment de l'engagement de la caution : L'acte de cautionnement est signé en date du 12 mars 2018 pour le prêt n° 887166.

Au moment de la signature de son engagement, il affirme donc ne disposer ni de revenus réguliers, ni d'un patrimoine personnel stable, la société constituant son unique projet professionnel.

son rapport, Renouvelle la période d'observation de la Sàrl ISOL&MOI Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 04-11-2026, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment

en son rapport, Renouvelle la période d'observation de la SAS [Q] [N] ET [P] [B] sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 04-11-2026, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment

rapport, Renouvelle la période d'observation de l'entreprise Sàrl [H] Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 21 OCTOBRE 2026, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment

prorogée et dès lors de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment

De plus, sa présence aux opérations d'expertise lui permettra de faire valoir tous ses moyens de défense, et ne préjuge en rien sur ses éventuelles responsabilités qui seront définies par les juges du

public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH Redevances de greffe : 56,33 dont tva : 9,42 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen

Renouvelle la période d'observation de l'entreprise SAS L'IDEAL 37 Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 02 DECEMBRE 2026, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment

de Monsieur [N] [M] en vertu de deux contrats de prêts : 1/ PRÊT N°21423002502 : Par acte sous seing privé en date du 21 août 2014, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a conclu un contrat de prêt d'investissement à moyen

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont

céans venait à retenir des circonstances extraordinaires, exonérant la Compagnie Aérienne de son obligation d'indemnisation : JUGER que la société AIR FRANCE a violé son obligation de justifier, au moment

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

prorogée et dès lors de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment

Toutefois, ce dernier principe est seulement applicable lorsqu'au moment de la délivrance de l'assignation, la partie en cause, qu'elle soit en demande ou en défense, est dépourvue d'existence juridique

public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH Redevances de greffe : 56,33 dont tva : 9,42 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen

ATTENDU qu'en vertu de l'article L.622-10 du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère

prorogée et dès lors de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment