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En application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, le juge peut accorder des délais de paiement.

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BENDA et Mme ROBIN, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Mandy PRIVAT-PERIER, Greffier d'audience, Vu le jugement de ce Tribunal du 18 Décembre 2024 qui a converti la procédure de redressement

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Comme il devait résulter mécaniquement de cet appel d'offres une perte de chiffre d'affaires pour Iceberg, UGC annonce accorder un préavis d'une période de 6 mois, ensuite étendu à 9 mois (17 avril 2023

L'article L. 133-1 du code de commerce dispose que : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.

Les résultats de la période d'observation est une perte de 2.425 € qui s'explique par le poste dotation aux amortissements et provision de 5.151 € et par la saisonnalité.

Elle conteste l'existence d'un préjudice de jouissance et de perte d'exploitation, faute de justification.

TECH FLU déposait son rapport le 19/08/2025 qui concluait à 67.024,00 € de dommages matériels liés aux travaux à mettre en œuvre et à des pertes d'exploitation de 25 jours calendaires.

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En vertu de ce contrat, elle estime que la garantie « Pertes d'exploitation sans dommage » doit être prise en charge par la SA MMA IARD suite à la crise sanitaire, 3.