qualité de Mandataire Judiciaire pour la vérification des créances, DIT qu'une mission d'information au Tribunal sera donnée à la SELARL EKIP', en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, de tenir

sa qualité de Mandataire Judiciaire pour la vérification des créances, DIT qu'une mission d'information au Tribunal sera donnée à la SELARL EKIP en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de tenir

en cause les décisions de gestion prises par ce dernier dans l'exercice de ses fonctions de cogérant ; JUGER que toute évaluation des titres à laquelle le mandataire se référera devra impérativement tenir

DUOSQUADRA est ainsi fondée à s'en tenir aux statuts, qui donnent un préavis de 2 mois ou moins. D'ailleurs, ces statuts ont été écrits par M.

Messieurs [P] et [A] répliquent que : Sous couvert d'une action en rétractation de l'ordonnance du 8 janvier 2026, les demandeurs tentent en réalité d'avancer le débat contradictoire qui doit se tenir

Sur l'exécution provisoire : La société RD CONSTRUCTION expose que : L'exécution provisoire n'est pas compatible avec la nature de l'affaire au motif qu'il faut tenir compte des préjudices irréparables

SEIA FACILITY SAS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy n°883 196 388 (Avovcat posutlant : Maître Jeanne GIRAUD, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Mathieu TESSIER

frais de greffe du présent jugement à la somme de 80,29 euros TTC, dont TVA 13,38 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

Suite à diverses discussions, et, afin de tenir compte de cette nouvelle situation, la société MCP BATIMENT communiquait le 17 novembre 2021, un nouveau devis pour un montant de 574 818,86€ HT soit 689

mars 2017 n'est pas un avenant de l'acte signé en 2013 mais bien un acte distinct et autonome * que d'ailleurs dans l'acte du 16 mars 2017, il était prévu en inscription en troisième rang, afin de tenir

qu'elle a remis l'ensemble des documents dans les temps, mais que CBP les a transmises avec retard et ne lui a pas communiqué les motifs des différents rejets par la CCI, ce qui ne lui a pas permis d'en tenir

l'exécution du plan ses comptes annuels (liasse fiscales et comptes détaillés) ainsi que les rapports des commissaires aux comptes, lorsqu'elle y est tenue, au plus tard dans délai légal imparti pour tenir

En effet, la jurisprudence constante considère que la valorisation des droits sociaux doit tenir compte de l'évolution de la situation de la société entre la décision d'exclusion et la cession effective

dirigeant à l'insuffisance d'actif, qui ne peut excéder le montant de l'insuffisance d'actif certaine au jour où le juge statue, doit être proportionné au nombre et à la gravité des fautes de gestion et tenir

L'article 4- des conditions générales du contrat de sous-traitance n°8588 « suivi de la qualité de la prestation » stipule que : « Le sous-traitant sera astreint à tenir un document d'attachement, appelé

son activité, étant intervenue à six reprises et à ses frais afin de procéder à la réparation des désordres affectant ladite vitrine, et ayant proposé à la défenderesse un règlement partiel afin de tenir

frais de greffe, liquidés à la somme de 60,22 euros TTC, dont TVA 10,04 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

frais de greffe liquidés à la somme de 60.22 euros TTC, dont TVA 10.04 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION AUGREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

du 16 novembre 2021 ; Qu'en application des dispositions de l'article 287 du Code de Procédure Civile, le juge peut ne pas recourir à la procédure de vérification d'écriture s'il peut statuer sans tenir

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable »; ATTENDU qu'il résulte de ce texte une obligation légale de tenir une comptabilité pour