L'absence de réserve sur la lettre de voiture n'est pas opérante.

Dans sa décision le tribunal judiciaire d'Epinal a cependant rejeté la demande formée par la SCI DU HAUT FOURNEAU au titre des réparations locatives.

N° RG : 2025R00842 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 8 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

s'est aperçue que l'annonce diffusée par la société SOBNB, sous la responsabilité de sa gérante Madame [R] [A], ne correspondait pas à la réalité de l'état du logement loué, notamment, elle déplorait l'absence

professionnel consenti le 10 avril 2019 à la filiale [P] [A], pour un montant maximal de 220 000 € et pour la même durée que le concours principal, à savoir 84 mois, il réaffirme l'identification claire

société d'Avocats au Barreau de Bordaux, [Adresse 5] L'affaire a été entendue en audience publique le 18 mars 2025 par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER Monsieur [L] [P] aux entiers dépens de la présente instance, CONSTATER l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

A- Sur le prétendu contenu indéterminé du site La demanderesse prétend que le contenu de la prestation serait indéterminé en raison de l'absence de définition des mots-clés relatifs au référencement.

[F], directeur de l'agence ID VERDE pour solutionner l'absence de règlement de la facture n°01-23061411. Après cet échange, M.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

* Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

[X] [D] représentée par Maître René SPADOLA, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

Il considère qu'il s'agit d'une référence claire à l'article précité qui prévoit un délai de forclusion pour toute action en paiement au titre de l'engagement de caution.

[F] soutient que l'email du 17 mars 2022, indiquant qu'il s'agit du dernier camion, illustre l'absence totale de préavis, et même si trois commandes de faibles montants ont été passées ensuite.

Monsieur [J] a démissionné de ses fonctions de co-gérant de la SARL POMPES FUNEBRES LES 5 MENHIRS, le 31 janvier 2020, et cédé l'ensemble de ses parts, à Monsieur [P] [Z].

Le 9 juin 2016, Mme [A] [V] a, conformément aux décisions de l'AGE du 1 er avril 2016, cédé 7 parts sociales à la SARL LUCALY pour un prix de 10 000 € par part sociale.

notamment un code défaut P0087, correspondant à une pression de rampe de carburant trop basse, et procède à un prélèvement de carburant en vue d'analyses, le rapport IDEA du 19 décembre 2023 mentionne l'absence