Monsieur [L] [D] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 06/10/2025, ci-après annexée, la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [X] [M], Mandataire judiciaire

délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Par conséquent, compte tenu de la fin de la période d'observation, de l'absence de réquisition du Ministère Public aux fins de prorogation exceptionnelle de la période d'observation, et de l'impossibilité

En réponse, le 25 juin 2024, l'EURL [O] [X] consent à la baisse de commission mais refuse la perte de l'exclusivité sur son secteur géographique d'affectation.

La société MONDIAL RELAY a refusé de payer en arguant que la répartition des charges n'avait pas fait l'objet d'un accord avec la société DISPEO, que cette dernière avait conclu le contrat avec la société

La SARL B-SQUARED INVESTMENT indique que l'absence de l'information annuelle de la caution est la déchéance des intérêts conventionnels, mais pas celle des intérêts au taux légal.

C'est donc en toute mauvaise foi que GCC a refusé de procéder au paiement des deux factures.

Elle souligne que ce défaut est sanctionné pénalement par l'article R134-15 du même code et constitue un indice sérieux de l'absence de cette qualité.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Il conviendra donc de constater l'absence de péremption de l'instance. Attendu que les conditions de l'article 700 du Code de procédure civile ne sont pas réunies en l'espèce.

partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats Juger que la société [E] [W] a commis une faute dans l'exercice de sa mission engageant sa responsabilité professionnelle, Juger que l'absence

Malgré des moratoires négociés avec l'URSSAF AQUITAINE et le SIE de, [Localité 2], ces créanciers ont refusé un rééchelonnement sur une durée plus longue, rendant le poids des échéances trop lourd pour

Madame [K] [V] aurait également refusé de remettre la liste des clients auxquels elle dispensait des cours à la SARL CHASP, empêchant ainsi leur facturation.

La société LE GEM indique qu'elle a cessé de régler les redevances en l'absence de jouissance paisible. Elle considère détenir une créance supérieure à celle de la société COTE JARDIN.

de document (3100 €), 5 aout 2019 -nettoyage de chantier (494,67 €), 2 septembre 2019 - carottage et planchers demande à l'entreprise MPS de réaliser les travaux (3.600 € HT), 10 septembre 2019 – absence

Par ailleurs, aucune clause de la promesse ne prévoit que l'absence de signature de l'acte réitératif à la date convenue entraînerait la caducité du contrat.

Absence du demandeur à la 1 ère audience, ni par la personne morale, ni par son avocat. * 1.3. Intervention irrégulière de Me [T]. * 1.4.

Elle a cité les défaillances suivantes : * Non présentation des quatre véhicules ce dimanche * Absence d'information concernant les cartes grises * Résultats de performances pour la tracabilité en-dessous

La société IMMOPRET SASU, venant aux droits de la société IMMOPRET FRANCE), par conclusions soutenues à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'absence de contestation