Sur la prétendue absence de réussite d'obtention du financement La société [Localité 1] tente de faire échec à la demande de rémunération de succès en invoquant les dispositions de l'article L.519-6 du

LOCA MAT, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 300.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 393 891 031, dont le siège social

Selon publication au BODACC en date du 3 avril 2025 la société BORN TV SAS a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine envers la société BORN TV LLC.

de cessation des paiements par la dirigeante de la société.

un paiement, même partiel alors que la « justification solde client », document interne, comporte des « prélèvements SEPA » laissant entrevoir un accord de prélèvement absent des pièces, * Absence d'ouverture

Le juge a fait rapport au Tribunal.

La société D&C INVEST, détenue à parts égales par [Z] [T] à hauteur de 50% du capital et la société [Localité 3] pour les 50% restant, signe l'acquisition de la société COOP LABO le 15 novembre 2022.

Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assistée de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, A comparu : Monsieur [S] [U] [Adresse 1] La Société

Que par ailleurs, il apparaît que la société a fait l'objet d'une dissolution à compter du 09/01/2024.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Le 12 août 2024, la société OAAN CONSULTING, par exploit délivré par la SELARL THOMAZON AUDRANT BICHE, commissaire de justice à Paris, a fait assigner la société GSE ELECTRO par-devant ce tribunal.

président de la société BEL, a avalisé ledit billet à ordre.

n'a jamais été faite par la société [V] [N], ainsi qu'en atteste un courriel de sa part du 12/11/2024 ; * Que la société [V] [N] est injoignable au téléphone ; * Que la société [V] [N] a perçu deux

ci-après : 5° avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; 6° Avoir fait disparaitre des documents comptables, ne pas avoir

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

LES FAITS : Monsieur [D] a été salarié de la société Entreprise Téléphonique de Tarentaise (ETT) du 11/10/2021 au 16/02/2023.

mettant en demeure d'intervenir le 24 avril 2023 pour la réalisation de certaines tâches ; que le 7 septembre 2023, en l'absence d'exécution de la part de la SARL, [B] –, [J], de son absence lors de la

Les prévisionnels devront faire l'objet de discussions avec le mangement pour comprendre les variations.

La société Allo Clim s'est abstenue de payer les cotisations exigibles au titre des mois d'avril 2022 à décembre 2022 inclus.

Pour la société SAS EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE en demande La société SAS EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions RESPONSIVES ET RECAPITULATIVES N°1 notifiées