des articles 1927, 1930 et 1932 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil.

] RCS, [Localité 2] 502 180 102 Représenté par Me Frédéric HOPGOOD, [Adresse 2] DEFENDEUR : , [P], [C] ET FILS (SARL), [Adresse 3], [Localité 3] RCS, [Localité 2] : 442 059 101 Représenté par Me Jean-Vianney

Madame [T] [Y], sera tenue d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

[G] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ; * Se déclarer compétent

Plan 2 – Règlement à 100 % sur 10 ans (annuités minimales) Année Annuité (en pourcentage de la créance) 1 1 % 2 1 % 3 5 % 4 5 % 5 5 % 6 10 % 7 10 % 8 20 % 9 20 % 10 23 % Total : 100% Donne acte des

L.661-10 du code de commerce.

Article L.622-17 du Code de Commerce : Conformément aux dispositions de l'Article L.622-17 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement

455 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000203, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Entendu le rapport du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ; Vu le projet

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur [W] [T] qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),

ouverte les règles de la liquidation judiciaire simplifiée aux termes de l'article L. 644-1 du code de commerce.

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

Par jugement en date du 10 mars 2022, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a converti la procédure de redressement judiciaire de la Société TECHNOMETAL 2 en liquidation judiciaire.

Le 15 janvier 2025, Me [K] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

de : Vu l'article R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, CONSTATER

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code