L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce, En conséquence le tribunal ne retiendra pas ce grief soulevé par le ministère public au titre de l'article 653-8 alinéa 2 du code de commerce.

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

442-1 I - II (nouveau) du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer les sociétés HAGETMOBILE, LCD MULTIMEDIA, BEARNTEK et FUMEL COMMUNICATION ainsi que Madame [C] [B]

Au soutien de ses écritures, la société [Localité 1] demande de : Vu l'article 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants

de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu notamment tes dispositions des articles 1342, 1343, 1344, 1344-1, 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil et L.441-9 et i.441-10 du Code de commerce

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

de SAINT-QUENTIN, pour l'audience du Jeudi 15 Janvier 2026, sollicitant du tribunal : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-

des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'Evry de : * Condamner la SARL LIEMAC LOC à payer à la SAS QUINCAILLERIE

* Des intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 20 décembre 2022 conformément à l'article 1231-6 du Code civil, là encore avec capitalisation.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, que la Société CEDA a présenté à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de

(SA) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

des dispositions de l'article L123-125 du code de commerce ; Qu'il est constaté l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SAS BIO NANT'MAGASINS, personne morale

aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

Concernant l'absence de comptabilité régulière au titre de l'exercice 2022 et 2023 (article L.653-5 6° du code de commerce) La SAS SOL'ISO a été constituée le 14 septembre 2021.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.