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1 524 résultats pour « article 221-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae65cccdc6046d4701e980

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae669dcdc6046d4701f553

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebd5bcdc6046d4708c36e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebd91cdc6046d4708c6b1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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TCOM

Trib. de Commerce

69c58bf5cdc6046d47143c08

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d7695ecdc6046d479f835f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

C'est ainsi qu'elle a demandé par mail à COMETIK des modifications du site internet comme listées à l'article 4 du contrat, en vain, jusqu'à découvrir sa mise en liquidation judiciaire.

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TCOM

1ère B

6a0c0109cdc6046d4728b375

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 22 mars 2024, une nouvelle mise en demeure a été adressée concernant les prêts.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e509cdc6046d47f41695

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

à 40 Euros par l'article D441-5 du Code de Commerce.

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TCOM

3ème B

6a196b75cdc6046d475a969c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TCOM

Chambre 02

69f2172acdc6046d47f8fc3c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

228 744) une ouverture de compte professionnel.

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TCOM

Chambre 2

F00596 SAS LMC MOBILITEc/SAS INFOCOM - FRANCE

69bd0e73cdc6046d474e44d3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

SUR CE : Attendu que la SAS LMC MOBILITE apporte les preuves nécessaires pour faire valoir son droit à rétraction, selon l'article L 221-3 du Code de la consommation, qui présente les 3 conditions cumulatives

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TCOM

CHAMBRE 10

69de84a2cdc6046d473c12af

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 4 décembre 2024, la société HP Peinture demande au tribunal de : Vu les articles 1343-5 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0b362cdc6046d47d69e44

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[P] [Z] réplique ; * Les statuts de SOMED SANTE comportaient des articles contradictoires ou incohérents, par exemples les articles 16.1 et 22.1 et 18.3.c; * C'est bien la collectivité des associés qui

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CHAMBRE 01

69dea410cdc6046d473e4bdd

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

sous le numéro 552 120 222, a assigné M.

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TCOM

JEUDI

6a116660cdc6046d47a96439

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions développées à la barre, la SCI FDJ demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 222-23 du code de commerce, Déclarer la SCI FDJ recevable et bien fondée en

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Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la liquidation amiable de la société LE DIVAN L'article L 225-12 du code de commerce dispose : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables

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Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 Avril 2025 et délibérée le 4 avril 2025 par : Président : M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb6ccdc6046d47a73b8d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

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Chambre 2-5

69d25a2acdc6046d47326c1c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 27 septembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

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