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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
69f092f7cdc6046d47d3490d
23 avril 2026
23 avril 2026
Par courriel du 27 août 2024, la SAS APS a contesté tous les manquements soulevés dans la demande de la SAS [Adresse 3].
Source officielleTrib. de Commerce
69c67a1ecdc6046d472a2402
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Faute de régularisation, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit, conformément à l'article 12 des conditions générales du contrat.
Source officielleTrib. de Commerce
69f710ffcdc6046d476d16f6
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de cession de fonds de commerce du 27 juin 2022 ès qualités de caution solidaire, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleChambre 01
69f5bbbbcdc6046d474ee279
8 juillet 2025
8 juillet 2025
* [Adresse 7] * Contrat du 07/04/2023 pour 30.650,00€ HT avec des travaux supplémentaires pour 85,00€ et 1.600,00€ HT ; * Facture du 27/10/2023 pour un avancement de 90% soit 27.585,00€ dont 18.390,00
Source officielle4ème chambre
69e94468cdc6046d47300105
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Faute de règlement dans le délai imparti, SLS constate la résiliation de plein droit des quatre contrats à effet : du 1 er janvier 2024 pour les contrats 1 et 4 ; du 29 février 2024, pour le contrat
Source officiellechambre 1-11
69d229decdc6046d472f4286
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément à l'article 8 des conditions générales de location, la société Leasecom est intervenue en qualité de cessionnaire le 27 mars 2024.
Source officielleChambre 07
69f21535cdc6046d47f8ca6e
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Conformément à l'article 4.1 des Conditions générales du contrat, la société [Z] est intervenue au contrat en qualité de cessionnaire.
Source officiellechambre 1-14
69d1d555cdc6046d472982fc
4 avril 2025
4 avril 2025
En l'espèce, Le Tribunal constate que les parties ont conclu le 17 mai 2022 le contrat n° 44000032024 de crédit affecté à un professionnel qui leur est opposable : * L'ensemble du contrat et ses annexes
Source officiellechambre 1-3
69cefbf8cdc6046d47eafb6b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
À l'audience du 3 septembre 2024, par ses conclusions n°3, dernier état de ses prétentions, CTF demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1112-1 et 1231 et suivants du code civil, * CONSTATER
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00d3ecdc6046d478d1ff0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 20/01/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d70745cdc6046d47961f4e
17 octobre 2025
17 octobre 2025
juin 2025, n° RG 2025029147, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, nous avons notamment : * Constaté la résiliation des contrats de crédit-bail n° 001847080-00, et n° 001847944
Source officiellechambre 1-13
69cf12aecdc6046d47ec61cf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La clause visée à l'article 1.3 du Contrat est abusive et sera déclarée nulle.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
convenues au contrat et rappelées ci-dessous : L'article 25 du contrat de franchise fixant la durée du contrat précise que : «Le présent contrat est conclu pour une durée de SEPT (7) ans à compter de
Source officielleMARDI
69c30ae7cdc6046d47d26c78
27 janvier 2026
27 janvier 2026
à 1,55 % à compter du 27 février 2025, à titre chirographaire échu, * 72.010,88 €, outre intérêts contractuels à 0,55 % à compter du 27/02/2025 et intérêts de de retard à 1,55 % à compter du 27 février
Source officielleMARDI
69a9c6accdc6046d47a23e1b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
générales du contrat de location et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.
Source officiellechambre 1-6
69d1f4b1cdc6046d472bcccd
3 avril 2025
3 avril 2025
est écrite dans l'article 10.2 du contrat, * Le dépôt de garantie versé par le locataire, au visa de l'article 8.6.1 du contrat, constitue un gage en espèces * Fraikin fournit le contrat, les conditions
Source officielleCHAMBRE 04
69dedb94cdc6046d47426bdc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En droit, les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleTrib. de Commerce
69d78849cdc6046d47a24d7d
7 avril 2026
7 avril 2026
La requérante prétend au contraire que la cession de clientèle ne lui est pas opposable faute d'un accord écrit sur le transfert du contrat.
Source officiellechambre 1-9
69d25cabcdc6046d4732953f
4 avril 2025
4 avril 2025
de la partie à qui elle est opposée ; Le contrat stipule en son article 14-JURIDICTION, de façon indépendante qu'« En cas de contestation quelconque, notamment sur l'existence ou l'exécution du contrat
Source officielle6ème chambre
69e87e33cdc6046d471bbf3e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Source officiellePage 32 sur 150