L'assignation tend à voir : « Vu les articles 1103, 1231-1,1231-6, et 1240 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, JUGER que la société GN HEARING a une créance qui n'est

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 514 du code de

450 du code de procédure civile.

656 et 658 du code de procédure civile, Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la SAS NANILAB à payer au CIC la somme

* Sur l'absence du défendeur : Attendu que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1219 du Code civil, Rejeter l'ensemble des demandes de la société 5V, Condamner la société 5V au paiement de la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi

871 du code de procédure civile) : Jean-Michel CALLEJA.

381 et suivants du code de procédure civile, Les parties sollicitent la radiation de l'instance, il convient de faire droit à leur demande.

avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens de l'instance.

L'assignation a lui été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

[Y] [E], bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER in solidum la SARL EA SERVICES et Monsieur [C] [O] à payer à la Société Générale la somme de 3 000,00 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

472 du code de procédure civile, a vérifié la demande de Madame [O] [C].