trois contrats de maintenance au titre d'une liste de matériel pour chacune de ces boutiques, La société [X] a émis les factures mensuelles correspondantes aux trois contrats souscrits par la société

Il est précisé que pour les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L. 622-28 du Code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée

de sous-location non écrit avec la SAS PRINCIVALLI ; Que le contrat de sous-location a été résilié, Que le liquidateur judiciaire envisage une action en extension de la liquidation judiciaire ouverte

Par un contrat de sous-traitance daté du 30 avril 2008, [F] confie à la SAS [X], assurée auprès de la SA ALLIANZ I.A.R.D., ci-après ALLIANZ, la réalisation des travaux au sein de la sous-station n°3.

, comme exigé à l'article 6 du contrat.

contrat fin janvier 2022 (article 113 dernier alinéa des CG): 5 119,49 € TTC (2 754,72 € +2 364,77 €) * Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 du CDC): 1 760,00 €; * Ordonner

Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée.

SUR CE, Sur la validité du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

de sous-location conclu avec Monsieur [X] [A] et au contrat de bail commercial conclu avec les Consorts [Y] ; DIT que le contrat de prêt de 235 000 € consenti par le CRCA en date du 16 octobre 2015,

[Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier X], Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION: Le Tribunal prend acte de l'intervention volontaire de la SAS SAS 2LMC ayant son siège social situé au [Adresse 6] ; Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103

Nomme en qualité de liquidateur : Me [X] [A] [Adresse 3] Dit que Me [X] [A] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

9.2 du contrat).

SUR CE L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Sur le renouvellement du contrat : BOUNINVEST affirme que le contrat

, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise

) * Non-remise, de mauvaise foi, aux organes de la procédure des renseignements de l'article L.622-6 du Code de Commerce (liste des biens susceptibles de revendication, des créanciers, des principaux

, présents ou appelés, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce ; Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion

Dans ce contexte, il est fait aux créanciers de la procédure, la proposition suivante : Option n°0 : Créances d'un montant maximal de 500 euros Dans le cadre des dispositions des articles L. 626-20 et