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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f2333bcdc6046d47fb60dd
15 avril 2025
15 avril 2025
La recherche du destinataire s'étant avérée infructueuse, l'acte a été signifié par dépôt à l'étude conformément à l'article 659 du code de procédure civile ; Dans son assignation, la CAISSE DE CREDIT
Source officiellechambre 1-12
69d25950cdc6046d47325d49
7 avril 2025
7 avril 2025
La procédure Par acte extrajudiciaire signifié le 2 décembre 2024 en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la BNP a assigné la société TRIBECA ; Par cet acte, la
Source officielleChambre 05
69f2a972cdc6046d47076489
1 avril 2025
1 avril 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2025 n'ayant pu être remis à personne conformément à l'article 659 du code de procédure civile, PRODITION
Source officielleChambre 02
69f2172acdc6046d47f8fc3c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil.
Source officielleChambre 02
69f2320fcdc6046d47fb49b8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellechambre 1-13
69d2288acdc6046d472f2d26
7 juillet 2025
7 juillet 2025
PROCEDURE Par acte du 9 décembre 2024, la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL a fait assigner la SAS PUB [Localité 1] dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-10
69d188aacdc6046d47248719
11 avril 2025
11 avril 2025
LA PROCÉDURE Par acte du 21 octobre 2024 signifié avec PV de vaine recherche selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES a fait
Source officielleChambre 08
69f2c380cdc6046d4709108c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE 04
69ded9fdcdc6046d474252a0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 mai 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SCOP Banque Populaire Rives de Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°552
Source officielle4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
4 avril 2025
Par actes de commissaire de justice séparés, respectivement du 22 novembre 2023 remis à l'étude, et du 23 novembre 2023 délivré selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile pour
Source officielle4ème chambre
69e9c85ccdc6046d4739e505
4 avril 2025
4 avril 2025
Par actes de commissaire de justice séparés, respectivement du 22 novembre 2023 remis à l'étude, et du 23 novembre 2023 délivré selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile pour
Source officielle4ème chambre
69ea0922cdc6046d473f40e5
4 avril 2025
4 avril 2025
Par actes de commissaire de justice séparés, respectivement du 22 novembre 2023 remis à l'étude, et du 23 novembre 2023 délivré selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile pour
Source officielle3ème chambre
69e92149cdc6046d472d61eb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 27 aout 2024 signifié dans les conditions prévues à l'article 659 du code de procédure civile, [M] a fait
Source officielle1ère chambre
69ea3b26cdc6046d47442651
8 avril 2026
8 avril 2026
de commerce, Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, Vu les articles L. 341-48-1 et R. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 2299 et 2300 du code civil, Vu l'article 1343-5 du
Source officielleTrib. de Commerce
69bc6466cdc6046d4740b33d
4 avril 2025
4 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 04
69dedb94cdc6046d47426bdc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article, 659 du code de procédure civile, la SA DIAC immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°702 002 221, a assigné la
Source officielleChambre 08
69f22d75cdc6046d47faefc4
8 avril 2025
8 avril 2025
PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27/11/2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses - article 659 du code
Source officielle.
69b746d3cdc6046d47cd520e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
659 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans auquel elle demande de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.
Source officielleChambre 03
69f5de2ecdc6046d47515e40
20 janvier 2026
20 janvier 2026
LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 13 juin 2025, signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la BANQUE a assigné la société FACILITE ASSURANCES demandant
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb688fcdc6046d4796a87d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
659 du code de procédure civile, par dépôt en son étude après les diligences d'usage.
Source officiellePage 32 sur 157