Désigne Maître [M] [K] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

€, par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [M] [S] en sa qualité de caution solidaire de la SAS LNC DESIGN aux entiers dépens.

L.631-15 II du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 73 000 € dont disponible 987,87 € ; que le passif exigible serait de 39 847 € ; que le chiffre

700 du code de procédure civile * Condamner solidairement la SARL JFC RENOVATION et Monsieur, [G], [B] aux entiers dépens de l'instance.

450 du Code de Procédure Civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Sofinther sollicite l'allocation de la somme de 4 500 euros par la société Delta Energie au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 25 novembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 28/04/2026 Débats en chambre du conseil du 28/04/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 20/01/2026 Débats en chambre du conseil du 20/01/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

RICHEZ Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 12/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile