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1 467 résultats pour « article 911 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47bd4cdc6046d47f84827

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5e95cdc6046d471cfc62

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a0471b8cdc6046d47967ace

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de procédure civile, * La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e064e7cdc6046d4767b0a8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: SARL Pi-Cardetailing Detailing : préparation esthétique et cosmétique

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5e68cdc6046d478113ef

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4afa8cdc6046d472f50d0

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2024 002491 PROCEDURE : 2023/172 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME AUDIENCE DU 02/10/2025 JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7d6dcdc6046d474a07af

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

mandataire judiciaire et la SCP [R], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce et a fixé nouvelle comparution devant

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf51b9cdc6046d4780422d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de redressement judiciaire ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2681ccdc6046d4761e003

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

judiciaire, soit le 02/12/2026, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur, au liquidateur, aux jugescommissaires, au Ministère Public

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac5227cdc6046d47da1de3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac526acdc6046d47da21e7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c44790cdc6046d47f3e0b7

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f8f8cdc6046d47f5e4b4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac0795cdc6046d47d2b928

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf70b6cdc6046d4782437b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a18173ecdc6046d4738e830

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant M.

Source officielle
TCOM

ASSIGNATIONS EN REDRESSEMENT / LIQUIDATION JUDICIAIRE - 10 H 00

69adbe51cdc6046d47f61350

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu les articles L. 526-22, L. 681-1 et suivants du Code de Commerce, Vu notamment l'article L. 681-3 dudit Code, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement personnel déposée au greffe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f69bcdc6046d47f5ab19

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS LIAM AUTO, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d1cacdc6046d475a6f06

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement en date du 07/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de DESIGN 44.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d1d8cdc6046d475a6fde

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement en date du 07/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de ERIC CONCEPT ALU 28 SARL.

Source officielle

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