Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c8177bcdc6046d474fc59f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 622-6 du Code de commerce dans le délai imparti En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce qui disposent que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a181cdc6046d47e9fb5a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de
Source officielleTrib. de Commerce
69b3956dcdc6046d477de88f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a647cdc6046d47ea4a4c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'article L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 8 ans.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce304acdc6046d47d6b2ac
1 avril 2026
1 avril 2026
LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire du 8 octobre 2025, dont une copie a fait l'objet d'une signification suivant les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile
Source officiellechambre 1-3
69d1e776cdc6046d472ae2ee
2 avril 2025
2 avril 2025
Par acte en date du 19 novembre 2024, SCM LOCAL assigne GARAGES AUTOS selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69c81756cdc6046d474fc351
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a827cfcdc6046d477a1404
3 avril 2025
3 avril 2025
Malgré un avis de passage laissé à son domicile conformément à l'article 656 du code de procédure civile, suivi de la lettre prévue par l'article 658 qui lui a été adressée par courrier simple à son domicile
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5c45cdc6046d470155e0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Motifs du jugement : Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caf424cdc6046d478e99da
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur la demande d'interdiction de gérer dans son principe : Le ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce.
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69d9faeacdc6046d47db4d37
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'assignation a été régulièrement délivrée par un commissaire de justice à la dernière adresse connue du défendeur, conformément aux articles 650 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleréférés - première chambre
69a1ec76cdc6046d47f62e1e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a1d3cdc6046d47ea005e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69e7422fcdc6046d47fec36b
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 653-8 du code de commerce.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69acfb83cdc6046d47e77136
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de
Source officielleChambre 22
6a11a3f6cdc6046d47ad69b5
21 mai 2026
21 mai 2026
du 10 avril 2026, signifié en étude conformément aux dispositions des articles 655 et 656 du code de procédure civile, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c46d13cdc6046d47f71417
17 octobre 2025
17 octobre 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecontentieux - première chambre
6a044a1ccdc6046d4792b7de
2 avril 2026
2 avril 2026
L.223-22 et L.225-251 du Code de commerce Vu l'article 1850 du Code civil
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5ea9cdc6046d47017a77
17 janvier 2025
17 janvier 2025
: Vu les dispositions conjuguées des articles 1103 et suivants, 1905 et suivants et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces visées en annexes, CONDAMNER la
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c247cdc6046d4781e0cf
29 janvier 2025
29 janvier 2025
des paiements a été fixée au 1 er juin 2022 ; Considérant que Monsieur [C] [M] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce
Source officiellePage 32 sur 166