LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société REISO, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 412 077 042, a réclamé

de prêt senior, ainsi que la renonciation des prêteurs senior aux dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

signification ou de notification dans un autre état membre -Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, de la SPE FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES, Commissaires de Justice associés à LYON, en date du 4

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 2 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

(Utilisation des fichiers clients) Les fournitures devraient s'élever à (4) k€ annuels.

Sur la demande de paiement de l'association ADDERE : L'article 1103 du Code Civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En effet, l'assuré peut actionner seul cette garantie, avant toute déclaration de sinistre auprès de l'assureur, alors même qu'il est légalement tenu par l'Article L-113-2-4 du code des assurances et par

* SA STADIUM GARAGE [Adresse 4], RCS [Localité 3] 542 019 466, DEMANDEUR - représentée par Maître LALANDE Doriane - [Adresse 2], Maître [E] [S] - [Adresse 5].

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier AUMONT, Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ; En application de l'article

Procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires des 09 mars et 07 avril 2022 4. Contrat de cession de parts sociales du 07 avril 2022 5.

123 1-6 alinéa 3 du Code Civil; CONDAMNER Monsieur [X] [J] [E] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) ainsi qu'à une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du

000196 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Elle appuie ses demandes sur les articles 1104, 1231-6, 1342 et suivants du code civil, l'article L441-10 du code de commerce et l'article 514 du code de procédure civile.

Ainsi, il est demandé au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées au débat * Débouter la société

Sur le maintien frauduleux de l'activité (article L 653-4 du code de commerce) Attendu que Madame [K] a déclaré spontanément le 8/11/2022 l'état de cessation des paiements de la société AMD SERVICES,

A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 1/4/2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions N° 2, 3 et 4 déposées aux audiences du 17 octobre 2024, du 12 décembre 2024 et du 6 mars 2025, le défendeur demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 9 du

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 10 du protocole du 15 novembre 2021, * Condamner la société SALAISON [Localité 1] VALEUR à verser à

[B] [L] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, * Prononcer à l'encontre de M.